Definition droits

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (344 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Définition :

La mise sous sauvegarde de justice : Régime de protection applicable, d’une part, aux personnes majeures qui, en raison d’une certaine altération de leurs facultés personnelles, ontbesoin ou d’une protection ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant ladurée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autredeviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée.

Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque, sans êtrehors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à se intérêt en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Elle ne peut être prononcée que s’il estétabli que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; à l’inverse, si la personne doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, elle doit êtreplacée en tutelle.

Bigamie : Fait, pour une personne déjà engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent. La bigamie est un délit attentatoire àl’état civil des personnes et entraîne la nullité du second mariage. La circonstance que la seconde union soit contractée entre les mêmes personnes que la première ne fait pas obstacle à l’existence debigamie (cas d’un mariage coutumier monogamique suivi d’un mariage civil en France).

Acte authentique : écrit par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'àinscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.

Acte sous seing privé : Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement...
tracking img