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  • Publié le : 29 novembre 2011
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DEFINITION
Le droit positif : est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d'États de la Communauté internationale, à un moment donné, quelles quesoient leur source. Le droit positif et le droit naturel sont deux formes de droit, contraires, puisque l'une est dictée par les Hommes, et la seconde par la nature.
. De facto" et "de jure" sont desexpressions latines. "De facto"signifie"en fait" ou "de fait". Le sens de ces locutions s'oppose à celui de"de jure" ou à celui de " ipso jure" qui signifient " en droit" ou "de droit" ou encore " deplein droit".
La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à uneliberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peutse justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire.
"Prorata" est une expression latine qui s'écrit en un seul ou en deux mots elle signifie " en proportion de... ". Elle estnotamment utilisée dans la locution " prorata temporis" (en fonction du temps écoulé) ou "prorata parte" (en fonction de la valeur de la part de chacun des co-indivisaires ou des associés, ou desdébiteurs solidaires, selon le cas.
L'"Ordonnancement juridique" ou "Ordre juridique", est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, àun moment défini et dans un État donné, établissent à l'intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnespubliques et les personnes privées, ou entre les personnes publiques entre elles, ou encore entre les personnes privées entre elles.
une "loi" est une disposition normative et abstraite posant...
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