Defiscalisation

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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Dispositif de défiscalisation

La loi Scellier classique

Le type de bien concerné par la loi Scellier
Le bien concerné par le dispositif Scellier doit être une habitation, neuve ou à rénover, achetée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
L’achèvement de la construction ou de la rénovation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande du permis deconstruire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Le logement doit répondre à des caractéristiques de performances énergétiques et doit être situé dans une des 4 zones géographiques connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande
L’engagement de location
Le propriétaire s’engage à louer pendant au moins neuf ans le logement au titre de résidence principale dulocataire ou bien du sous-locataire dans le cas de location à un organisme public ou privé. Cet engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire.
Les plafonds de loyer
Il n’y a pas de condition de ressources pour leslocataires (contrairement au dispositif "Scellier intermédiaire" dit "Scellier social". Toutefois, les opérations Scellier réalisées à partir du 1er janvier 2011, doivent respecter les plafonds de loyer suivants par mètre carré et par mois :
 Zone A bis : 21,70 euros 
 Zone A : 16,10 euros 
 Zone B1 : 13,00 euros 
 Zone B2 : 10,60 euros 
 Zone C : 6,10 euros

La réduction d’impôt Scellier
Laréduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €. Une seule opération (acquisition, construction ou transformation) est admise pour chaque année.
Initialement, le taux de la réduction d’impôt était de 25 %, mais la volonté affirmée de "verdir" le dispositif (à l’instar de la plupart des dispositifs d’aide de l’Etat, comme le PTZ plus par exemple), commele fameux "coup de rabot" appliqué aux niches fiscales, a modifié ce taux de réduction.
Attention : le dispositif Scellier va subir, en 2012, un nouveau "coup de rabot", décidé dans le cadre de la future loi de finances : 
 pour les logements BBC, la réduction devrait passer de 22 % à 13 %, avant une disparition programmée dès 2013 ; 
 pour les autres, elle disparaît dès le 1er janvier 2012.Toutefois, pour lisser les effets de cette mise en œuvre, un régime transitoirea été prévu par les députés.
Un impératif pour en bénéficier : déposer, devant un notaire ou auprès des impôts, le contrat signé de réservation du logement au plus tard le 31 décembre 2011.
* Si ensuite, l’acte authentique d’achat est signé au plus tard le 31 mars 2012, l’investisseur pourra bénéficier des taux deréduction 2011, soit 22 % pour un logement BBC et 13 % pour les autres. 
 Si la signature de l’acte authentique d’achat intervient à partir du 1er avril 2012, la réduction Scellier est abaissée à 13 % pour les logements BBC et les logements non BBC pourront, eux, encore bénéficier d’une réduction de 6 % à condition que le permis de construire du futur logement ait été déposé avant le 1er janvier2012. Si le dépôt du permis de construire est postérieur à cette date, l’investisseur ne bénéficiera d’aucune réduction. 
 Si la réservation a été signée avant le 1er janvier 2012, mais qu’elle n’a pas été déposée devant un notaire ou auprès des impôts, c’est le régime 2012 qui s’applique.

Taux de la réduction d’impôt |
| Signature de l’acte authentique avant le31/12 | Signature d’un contratpréliminaire avant le31/12 et signature de l’acte authentique avant le31/01/2011 | Réservation avant le31/12/2010et signature de l’acte authentique avant le31/03/2011 | Signature de l’acte authentique avant le31/03/2011 (sans réservation) | Signature de l’acte authentique après le31/03/2011 |
Logements BBC | 25% | 25% | 25% | 22% |
Logements NON BBC | 25% | 25% | 15% | 13% |
La réduction...
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