Defrer

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Quand une demande est faite par un administré devant lejuge et que tous est en ordre (le bon juge est saisi, le recours est recevable etc.) le juge a le pouvoir de contrôler la légalité externe (la façon dont la décision a été prise : la compétence del'administration et les formalités) ainsi que la légalité interne de la décision (c'est le fond : les motifs et le but pour lesquels la décision a été prise), et tout ça selon la demande du requérant(car le juge ne doit pas statuer au delà de la requête, il ne peut statuer « ultra petita »). On ne regarde donc que les moyens soumis par le requérant. Mais il y a tout de même des vices que le juge...
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