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Delits et contravention 2013 code de la route

1002 mots 5 pages
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Les délis et les contraventions
· Les délits (quelques exemples)
Délits
Conduite en état d’ivresse (à partir de
0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d’air expiré)

Amende maxi
4500€

Retrait de permis
Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 5 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 5 ans ou Annulation Suspension 5 ans Annulation 5 ans Suspension 5 ans ou Annulation 5 ans Suspension 3 ans ou Annulation 3 ans Possibilité d’interdiction temporaire de délivrance Suspension 3 ans Suspension 3 ans ou Annulation 3 ans

Perte de points
6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 -

Divers
2 ans de prison maxi 2 ans de prison maxi 2 ans de prison. Si alcoolémie positive 3 ans de prison et 9000 euros 2 ans de prison. Amende doublée si blessure ou homicide et 8 points 3 mois de prison maxi Immobilisation fourrière 2 ans de prison maxi 5 ans de prison maxi Confiscation du véhicule
5 ans de prison maxi

Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants Conduite sous l’influence de stupéfiants Délit de fuite Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications Entrave ou gêne à la circulation
Fausses plaques d’immatriculation

4500€ 4500€
30000€ 3750€ 4500€ 3750€

Homicide involontaire Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois Mise en danger délibérée de la vie d’autrui Conduite pendant suspension du permis Défaut de permis Excès de vitesse de 50 km/h et plus
(en cas de récidive dans l’année)

75000€ 45000€ 15000€
4500€ 15000€

3 ans de prison maxi 1 an de prison maxi 2 ans de prison maxi
Immobilisation - saisie du véhicule - 1 an de prison maxi

3750€ 3750€

3 mois de prison maxi immobilisation, confiscation, interdiction de conduire, TIG...

Défaut d’assurance

· Les contraventions (quelques exemples)
Contraventions Classe Amende Amende Retrait de maxi forfaitaire permis
Conduite

en relation

  • Tableau permis à point
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    | |Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications. | |Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. | |Entrave ou gêne à la circulation. | |Conduite sous le coup d'une suspension de permis de conduire. | | | |….

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  • Scenario 123
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    Scénario Image du meurtre : -Musique mystérieuse : http://www.youtube.com/watch?v=EdEHYZe_cqc - Bruitage pluie -Voix off : Genève, lundi 7 Novembre 1956, au soir, l'inspecteur Blunt, 30 ans, entame la présentation d'un homicide au commissariat des Paquis. - Voix hors champ : Inspecteur Blunt : « Bonjour, je pense que vous savez tous pourquoi vous êtes ici.….

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  • projet de métho
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    Suspension immédiate du permis de conduire.5 Saisie immédiate du véhicule.5 Amende de 1 000 $.5 Nouveau : 12 points d'inaptitude.5 Pour conclure, la vitesse au volant est dangereuse et les risque sont beaucoup trop grand pour sauver quelques….

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  • Info net
    1339 mots | 6 pages

    Nombre 151,67 1 Taux horaire 8,44 10,55 Remarque Augmentation en mai 2008 Pas de retenue : ancienneté > 1 an 10,55 = (8,44 x 1,25) Nombre 151,67 42 Taux horaire 10,55 Remarque (6 jours d’absences : 6 x 7h) (ancienneté < 1 an) 10,55 = 1600 / 151,67 13,19 = 10,55 x 1,25 HS 25% Total Brut….

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  • Code General Impots Version 2013
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    ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.….

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  • Accident ferroviaire St Jacques de Compostelle
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    • 79 morts • 143 blessés 4 PRESENTATION DE L’EVENEMENT • Conducteur expérimenté • Voie récente : décembre 2011(une des plus récentes) • Système de freinage : ASFA • Train hybride (Talgo 250 Dual) : juin 2012 • Contrôle du train le matin même • 2ème pays en nombre de km de LGV 5 CHRONOLOGIE 20h39m06s : Train à 199km/h.….

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  • Pack
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    ALCOOL & DROGUES - Infraction : à partir de 0.25 mg/l air expiré ou à 0,50 g/l de sang - Délit : taux sup à 0,40 mg/l air expiré ou à 0,80 g/l de sang - Différence entre infraction et délit : Infraction : Amende Perte de points (6) Immobilisation du véhicule Retrait (ne peut excéder 72 h) ou suspension de permis (peut durer plusieurs mois mais ne remet pas en cause la validité du permis) Délit : Amende Annulation du permis ( perte définitive du titre) Prison Effets de l’alcool : - Réduit le champ visuel & modifie la perception des distances - Permet de rester éveiller  NON - La drogue et l’alcool sont compatibles avec la conduite  NON - Prendre des médicaments peut augmenter les effets de l’alcool  OUI - Conduire après consommation de stupéfiants est un délit et fait encourir les mêmes peines qu’une….

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    Droit I. Faits et procédures 1) Les Faites Le Président mène le débat, il rappel les faits avant de procéder aux différents interrogatoires : Les Accusations envers le prévenu sont graves, tentatives de meurtre sur la personne de sa mère. Les Faits se sont déroulés dans la soirée du 25 mars 2009 à 18h30. Le prévenu, un homme d’une quanrantaine d’années vivant chez sa mère, a frappé à plusieurs reprises cette dernière armé d’un tisonnier, il lui a infligée 7 à 8 coups partout sur le corps dont certains à la tête. La victime a donc eu de nombreux hématomes sur le corps, une phalange cassée lorsque cette dernière s’est débattue avec l’accusé, et surtout 4 plaies sur le cuire chevelu.….

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  • La jurisprudence des chambres francophones du conseil d’etat de belgique
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    En application de l’article 20, alinéa 1, de l’arrêté royal du 9 juillet 2000, le recours en annulation ainsi que la demande de suspension (article 3 de l’arrêt royal précité) doivent être introduits au plus tard le trentième jour qui suit la notification de l’acte attaqué. La requête en suspension doit être introduite au plus tard en même temps que le recours en annulation. A cet égard, l’arrêt n°102.918 du 25 janvier 2002 précise clairement comment il convient de calculer le délai de recours : “Considérant que toute pièce envoyée sous pli recommandé à la poste est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste ; que ce principe implique que, si le requérant a reçu la pièce de l’administration des postes, qu’elle lui ait été délivrée à son adresse ou qu’il l’ait retiré au bureau de poste, le délai de recours prend cours non pas à la date où la pièce lui a été remise ou a été retirée par lui, mais bien le premier jour ouvrable qui suit celui où, d’après la date de la poste, la pièce a été remise pour expédition, sauf impossibilité de prendre réception de cette pièce ; qu’à défaut de remise du pli en mains propres ou à un représentant, la remise dans la boîte aux lettres du requérant d’un avis l’informant de l’arrivée d’un recommandé fait, sauf cas de force majeure, courir le délai de recours à partir de cette date, quel que soit le moment où le requérant aurait été chercher le pli au bureau de poste ; qu’à défaut de prouver l’impossibilité de retirer le pli recommandé en temps opportun, la notification par lettre recommandée est censée avoir été faite le jour où le pli a été présenté au domicile élu du requérant et non à l’expiration du délai pour retirer le pli au bureau de poste ; Considérant que les requérants font simplement état dans les requêtes du fait que les….

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  • Criminelle 25 juin 2002
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    Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé à la sage-femme une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant qu'elle portait. Or, cette dernière refusa d'appeler le médecin, ce qui eut pour conséquence la mort du foetus par anoxie in utero le lendemain. La mère assigne alors la sage-femme pour homicide involontaire sur son enfant et le docteur en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le médecin et déclare la sage-femme coupable d'homicide involontaire. La mère interjette alors appel devant la cour d'appel de Versailles qui rend un arrêt infirmatif le 19 janvier 2000.….

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  • Statistiques delinquance juvenile 2008
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    I N D E X 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 Décembre 2008 Tous services - France Métropolitaine DESIGNATION DES INFRACTIONS Règlements de compte entre malfaireurs Homicides pour voler et à l'occasion de vols Homicides pour d'autres motifs Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives homicides pour d'autres motifs Coups et blessures volontaires suivis de mort Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels Prises d'otages à l'occasion de vols Prises d'otages dans un autre but Sequestrations Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Atteintes à la dignité….

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  • Résumé de l'empire de la honte
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    *chaque année : 12millions pers meurent de maladies curables. *CNUCED : fondé par Raoul Prebisch (argentin), auj à Genève ; but : corriger l’inégalité des termes de l’échange ac le Sud. *07 :12millions de milliardaires. +grosse entreprise : Microsoft (auj :trésor de60milliards$). III/La violence structurelle : auj, guerre permanente.….

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  • Commentaire arrêt derguini 1984
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    Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.….

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  • Police et corruption
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    l'IGS enquête sur de possibles homicides 6. Conclusion 7. Sources 1. Introduction L'ancien n° 2 de la police judiciaire lyonnaise, Michel Neyret, a été entendu pour la première fois mardi 20 décembre par deux juges parisiens en charge de l'affaire de corruption pour laquelle il a été mis en examen le 3 octobre. Le commissaire, suspendu de ses fonctions et écroué à la prison de la Santé, à Paris, s'est expliqué pendant près de quatre heures sur ses relations avec plusieurs figures du grand banditisme et les avantages dont il en aurait bénéficié.….

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  • Cours les atteintes volontaires a la vie
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    I/ L’homicide volontaire : 221-1 A) L’incrimination Meurtre = fait de donner volontairement la mort à autrui → Le meurtre procède ainsi, d’un point de vue matériel, d’un acte de violence commis sur autrui ayant eu pour effet ou pour objet de donner la mort, et d’un point de vue intentionnel, que l’auteur de l’acte ait agi volontairement, dans l’intention de tuer la victime. 1- Elément matériel L’élément matériel de l’homicide volontaire résulte de l’accomplissement d’un acte de violence ayant entrainé la mort, ou du moins de nature à donner la mort puisque le meurtre est un crime, la tentative est punissable. a) Nature de l’acte Fait matériel générateur du meurtre =….

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