Demande d'asile

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  • Publié le : 20 avril 2011
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1) L’ASILE :

Le texte de base sur lequel se fondent tous les juges nationaux et internationaux est l’article 1 A 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complété par le protocole de New York de 1967. « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à uncertain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) »

Le protocole de New-York de 1967 a supprimé la phrase « qu'aux évènements intervenus avant son adoption » en 1951, ce qui limitait les demandes dans le temps et n’était plus pertinent.

Lademande d’asile sera examinée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides : OFPRA, et le cas échéant par la Cour Nationale du Droit d’Asile : CNDA

Arrivée en France du demandeur d’asile

Un demandeur d’asile n’est pas obligé d’avoir les documents normalement demandés aux étrangers pour rentrer en France (papiers d’identité, passeport, visa, certificat d’hébergement,attestation de ressources, etc.…).

• Soit il entre par un poste frontière (aéroport, gare) et il est placé en zone d’attente. Il doit alors déclarer venir en France pour y demander protection.
L’administration va vérifier que sa demande « n’est pas manifestement infondée », c'est-à-dire qu’elle rentre bien dans les critères prévus par la Convention de Genève, ou dans les critères qui justifient uneprotection, mais aussi elle va vérifier la crédibilité de son récit. C’est la division de l’asile à la frontière de L’OFPRA qui étudie la demande et émet un avis auprès du Département de l’asile à la frontière et de l’admission au séjour du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. C’est ce département qui prend l’autorisation ou non delaisser rentrer le demandeur.
Comme nous l’avons vu dans le chapitre « Entrée en France » « Zone d’attente », le demandeur peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours au début par décision administrative, puis il est présenté au JLD (judiciaire) qui vérifie la régularité de la procédure et qui ensuite statue par ordonnance sur le maintien en zone d’attente (maxi 8 jours renouvelable 1fois) ou sur la mise en liberté du demandeur.
Si la demande n’est pas considérée comme « manifestement infondée », le demandeur d’asile reçoit un sauf conduit de 8 jours, délai pendant lequel il doit aller en préfecture déposer une demande d’admission au séjour afin de pouvoir faire une d’asile.

S’il s’avère que :
1. la demande est « manifestement infondée » ou que
2. l'examen de la demanded'asile relève d'un autre État (Règlement Dublin II)
3. l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public,
4. l'étranger fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, du fait de son comportement constituant une menace pour l'ordre public ou pour non respect de l’autorisation de travail,
5. l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'uneinterdiction du territoire.

Alors, son entrée sur le territoire français lui sera refusée, mais uniquement pour ces seuls motifs. La décision doit être écrite et motivée et un exemplaire en est remis à l’étranger.

• soit il passe illégalement les frontières. Dans ce second cas, il doit se rendre le plus rapidement possible à la Préfecture pour y formuler une « demande d’admission au séjourau titre de l’asile ».

Séjour en France du demandeur d’asile

Une fois arrivé en France, le demandeur d’asile doit pouvoir disposer d’un titre de séjour qui lui permettra de rester sur le territoire français.
Comme nous l’avons vu dans le chapitre « Entrée en France », le demandeur d’asile peut soit avoir un visa court séjour « Schengen », soit un visa long séjour, avoir déjà un titre de...
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