Demandeur emploi

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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Demande au juge des référés :
si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
si l'on n'arrive pas à se reloger.

Comment se déroule laprocédure par application de la clause résolutoire ?
Au préalable, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds desolidarité pour le logement (FSL) aura été adressé, par huissier, au locataire.

Après un délai de 2 mois, pour payer ou saisir le FSL, le locataire est assigné par huissier à comparaître devant le juge.Le juge dispose, alors, d’un nouveau délai de 2 mois, pour, au vu du dossier :
fixer des délais et modalités de paiement : dans ce cas, la procédure est suspendue;
puis, si le locataire neles respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est à dire décider de résilier le bail, et de prononcer le jugement d'expulsion.

¤ Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locatairepeut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de
l'exécution.
Un délai, compris entre 3 mois et 3 ans, peut être accordé, chaque fois que le relogement des personnes expulséess'avérera difficile, malgré leur bonne volonté.

Le juge, qui prononce l'expulsion, peut accorder d'office ces mêmes délais.
Il doit, également, notifier au préfet toute décision assortie dedélais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge,état de santé, situation de famille).

Le bail comporte une clause résolutoire (résiliation automatique du bail en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer) : vous disposez de deux moisaprès le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces deux mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion....
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