Demission

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  • Publié le : 5 avril 2011
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En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime.
Même si vous avezdémissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :
Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.
Vous suivezvotre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelleentreprise après une période de chômage…).
Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence.
Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission etcelle du mariage.
Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ouexercer un nouvel emploi.
À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.
Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.
Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance deréféré, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.
Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement,violences, viol, discrimination).
Vous devez justifier avoir porté plainte.
Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la périoded'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.
Vous démissionnez pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciementet vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.
L'employeur met fin à la période d'essai avant...
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