Demission

438 mots 2 pages
En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime.
Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :
Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.
Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).
Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence.
Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.
Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi.
À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.
Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.
Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.
Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
Vous devez justifier avoir porté plainte.
Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.
Vous démissionnez pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.
L'employeur met fin à la période d'essai avant 91

en relation

  • Disertation
    793 mots | 4 pages
  • Disertation
    2846 mots | 12 pages
  • Disertation
    1558 mots | 7 pages
  • Disertation
    260 mots | 2 pages
  • Disertation
    377 mots | 2 pages
  • Disertation
    553 mots | 3 pages
  • Disertation
    311 mots | 2 pages
  • Disertation
    2959 mots | 12 pages
  • Abrogation
    1002 mots | 5 pages
  • Disertation
    1477 mots | 6 pages
  • Disertation
    1182 mots | 5 pages
  • Disertation
    546 mots | 3 pages
  • Demission
    795 mots | 4 pages
  • Disertation
    167199 mots | 669 pages
  • Abrogation
    414 mots | 2 pages