Dépôt de brevet en ligne (Annexe 3)

Développé en collaboration avec l’Office Européen des Brevets, le dépôt électronique de brevets est un service de l’INPI qui permet de déposer sans avoir recours au papier et en toute sécurité, les demandes de brevets français, européens et PCT ainsi que les pièces complémentaires pour la procédure française.
Un service sécurisé
Le logiciel de dépôt électronique utilise les standards de sécurité du marché pour offrir une prestation de sécurité et de confidentialité optimale. Grâce à une politique de certification et l’utilisation d’une carte à puce, seuls les utilisateurs authentifiés et enregistrés auprès de l’INPI peuvent déposer électroniquement leurs demandes de brevet.
Le dépôt électronique permet donc :
L’authentification : chaque partie reconnaît son interlocuteur.
Le service d’authentification correspond à la vérification par un logiciel installé sur le serveur de l’INPI de l’identité déclarée par le déposant émettant des données. L’authentification se fait par le contrôle d’une signature numérique associée à un certificat de clé publique. Le certificat qui permet d’identifier le déposant se trouve sur une carte à puce personnelle qui lui est dédiée.
L’intégrité : les données reçues sont obligatoirement identiques aux données transmises. L’intégrité assure à un déposant que les données qu’il a envoyées au serveur de l’INPI n’ont pas été modifiées lors de la transmission. Pour cela, le matériel fourni au déposant effectue une empreinte numérique du message attachée aux données à envoyer. Le serveur de l’INPI vérifie que cette empreinte numérique, connue seulement des deux parties, n’a pas été modifiée. Toute modification d’un seul bit des données transmises interrompt l’envoi et le déposant ne reçoit pas d’accusé de réception.

La confidentialité : personne à l’exception de l’INPI ne peut lire les données transmises. La confidentialité est assurée en utilisant le « chiffrement » et empêche toute