Des actions relatives a la filiation

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Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation:

Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005:

Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité.

1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y…
2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motifque aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs.

Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation.

L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité?

La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise biologique d’être effectuer, celle-ci ne peut être faite.

Cassation del’arrêt.

Document n°2: cass. 1ére civ., 14 juin 2005:

Mme X… reconnaît sa fille le 7 septembre, celle-ci est ensuite reconnue par M.Y… le 1er septembre, Mme X… engage une action en contestation de paternité à l’égard de M. Y… en effet celui-ci était incarcéré pendant la période légale de conception.

1er degré: Le JAF est saisi et déboute la demande de Mme X… en contestation de paternité2nd degré: La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 25 novembre 2002 infirme les demandes d’expertise biologique et contestation de paternité au motif que aucune preuve constituant un motif légitime de faire une expertise biologique n’a été présenté.

Mme X… forme un pourvoi en cour de cassation.

La demande d’expertise biologique peut-elle être refusé si les preuves fourni ne montrent pasl’importance de celle-ci?

La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au visa des articles 311-12 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile, au motif que Mme X… ne démontrait pas que M.Y… ne pouvait pas être le père de Mlle X… en effet, celle-ci lui a rendu des visites au parloir et surtout que aucun autre individu n’a été présenté pour exclure M.Y…

Rejet dupourvoi.

Document n°3: cass. 1ére civ., 14 juin 2005:

Mme X… donne naissance à M. X… le 4 avril 1998 et la 21 juin 2000 elle assigne M.Y… en paiement de subsides pour l’enfant et une expertise biologique.

1er degrés: Le JAF est saisi et déboute la demande de Mme X… en paiement de subsides.
2nd degré: La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 2 juillet 2002 infirme la demande enapplication d’une expertise biologique.

L’expertise biologique peut-elle être effectuée titre subsidiaire?

La cour de cassation répond à la question par la négative au motif que aucune pièces ne permettait d’établir l’existence de relations intimes pendant la période légale de conception.

Cassation de l’arrêt.

Document n°4: cass. Ass. Plén., 23 novembre 2007:

M.R… à assigné M.T… enrecherche de paternité en demandant subsidiairement une expertise biologique .
La demande de M.R… n’est pas recevable car une expertise biologique ne peut être effectuée que si au préalable, des indices ou présomption de paternité ont été effectuées.

De plus, la non connaissance du lieu d’habitation de M.T… ne permet pas d’effectuer cette expertise biologique.

Rejet du pourvoi.

Documentn°5: cass. 1ére civ., 6 décembre 2005:

M.X… a assigné M.Y… en constatation de possession d’état et production d’un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel , cependant celui-ci décède durant cette procédure son fils légitime reprend l’instance et à la suite de cela, M.X… décédé et ses héritier reprennent l’instance eux aussi.

1ere degré: Le JAF est saisi et déboute la demandeen action de contestation de possession d’état .
2nd degré: La cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 27 janvier 2003 déboute la demande des héritiers de M.X… en constatation de possession d’état.

Les héritiers soulèvent un moyen scindé en deux branches; d’une part, l’expertise biologique doit être effectuée en effet, celle-ci est de droit en matière de filiation et d’autre part, que...
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