description de la fiscalité marocaine

La loi-cadre de 1984 a profondément reformé la fiscalité marocaine et a permis au Maroc de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.).
Avec le démantèlement tarifaire douanier programme dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entre dans une seconde phase de reforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. Des résultats significatifs sont observés : la loi de finances 2007 a consacré l’établissement d’un Code général des impôts avec, parmi les principales innovations, la mise en place d’un nouveau barème de calcul de l’IR.
En plus de ces taxes, la législation fiscale appliquée au Maroc prévoit un dispositif de taxes locales qui sont très variée et sont sous le contrôle des collectivités locales.

I- La Taxe sur la valeur ajoutée :

I-A- Définition :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires (ventes) réalisé par les entreprises assujettis à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services.

I-B- Champ d’application :

L’article 87 du Code Général des impôts stipule que :
« La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique :

1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;

2°- aux opérations d'importation ;

3°- aux opérations visées à l'article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.
L’article 89 contient une liste de toutes les activités imposables.
I-C- le taux