Details de la constitution francaise avec jurisprudence, loi s'y rapporttant

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FRANCE

Année d'adhésion : Système politique : Capitale : Superficie : Population : Monnaie :

Membre fondateur République Paris 550 000 km² 60,4 millions Euro

République française : République. Régime parlementaire rationalisé semiprésidentiel. Constitution du 4 octobre 1958. L’exécutif est formé du Président élu pour cinq ans au suffrage universel direct, et du Premier ministre,qui est responsable devant l’Assemblée nationale. Assemblée nationale : 577 membres élus pour cinq ans au suffrage universel. Sénat : 321 membres élus pour neuf ans au suffrage universel indirect et renouvelables par tiers tous les trois ans.

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La Constitution de 1958 garantit à chacun l’exercice des droits fondamentaux. Ces derniers proviennent des divers articles de la Constitution etsurtout de son préambule qui proclame l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, qui énoncent des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ». La Constitution de 1958, à la différence des constitutions précédentes1, ainstitué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a depuis 1971 inclus dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction protectrice des libertés exercée par le Conseilconstitutionnel n’a cessé de s’affirmer par une reconnaissance continue des droits et libertés ainsi que par la déduction de nouveaux droits, favorisée par l’extension des possibilités de saisine réalisée en 1974 par le constituant. De nombreux droits proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne correspondent à des droits reconnus par la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789et par le préambule de 1946, voire à des principes fondamentaux ou par des objectifs à valeur constitutionnelle reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette « constitutionnalisation » a permis l’invocation et la sanction de ces droits par les juges ordinaires. De très nombreux droits et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ne sont enréalité pas éloignés de ceux que les juges constitutionnels mais aussi ordinaires sont amenés à appliquer. Le renforcement et la justiciabilité des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne passe également par le contrôle de conventionnalité. Celui-ci résulte de la décision N° 75-54 DC du Conseil constitutionnel du 15 Janvier 1975 (IVG) qui a disposé que « si lesdispositions de l’article 55 de la Constitution confient aux traités une autorité supérieure à celle des lois, elles n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être censuré par le Conseil constitutionnel ». Ce déclinatoire de compétence du Conseil constitutionnel a permis aux juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif de vérifier la conformité d’une loipostérieure et - à fortiori d’actes infra-législatifs - aux traités relatifs à l’Union Européenne et à la Convention Européenne des droits de l’homme voire à d’autres conventions. Ce contrôle permet aux juridictions ordinaires d’examiner le cas échéant la conformité d’une loi - non soumise au contrôle du Conseil constitutionnel - aux dispositions des traités et conventions internationaux. Ce doublecontrôle (constitutionnalité et conventionnalité) renforce la justiciabilité des droits.

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Les Premier et Second Empires avaient attribué au Sénat, très lié à l’exécutif, et la IVème République au Comité constitutionnel, très lié au législatif, le contrôle de la constitutionnalité des lois. La Vème République a eu le souci d’instaurer pour sa part un contrôle de constitutionnalité indépendant...
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