Detention preventive

1092 mots 5 pages

Enquête préliminaire en procédure pénale française

En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire.

Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des enquêtes de Police. L'ancienne appellation de l'enquête préliminaire était "l'enquête officieuse". Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête de flagrance même s'il tend aujourd'hui à s'en rapprocher, par le biais d'exceptions. Pendant longtemps, elle n'a pas fait l'objet de réglementation. En 1958, un cadre réglemente l'enquête préliminaire. C'est l'enquête avant l'introduction de l'instance. Elle peut être fait d'office s'il y a eu dépôt de plainte, dénonciation, ou relevé d'infraction. Elle peut également être déclenchée par le parquet.

|Sommaire |
| [masquer] |
|1 La mise en œuvre de l'enquête préliminaire |
|2 Le domaine de l'enquête préliminaire |
|3 Les pouvoirs de l'enquête préliminaire |
|3.1 Le recours aux personnes qualifiées |
|3.2 Les perquisitions et saisies |
|3.3 Les auditions |
|3.4 La garde à vue |
|4 Critiques |
|5 Notes et références |

La mise en œuvre de l'enquête préliminaire[modifier]

L'enquête préliminaire peut être mise en œuvre à l'égard des crimes et des délits, à l'initiative des forces

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Découverte de personne grièvement blessée
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Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête sur commission rogatoire, mais également certains cadres d’enquête spécifiques, tels que l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée. Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause des blessures est inconnue ou suspecte est confiée à un officier de police judiciaire, qui instrumente conformément aux instructions du Procureur de la République. Il accomplit tous les actes d’enquête qu’il juge nécessaire pour établir les causes exactes des blessures et détermine ainsi si une infraction a été commise ou non. Après avoir présenté les généralités, le cadre juridique et le but de l’enquête de découverte de personne grièvement blessée, il conviendra d’exposer le rôle de l’officier de police judiciaire puis celui du Procureur de la République. I – Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête La découverte d’une personne gravement blessée alors que la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte nécessite que l’officier de police judiciaire instrumente dans le cadre d’une enquête spécifique dénommée enquête de découverte d’une personne grièvement blessée.….

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Devoir maison n°3 Le conservatoire du littoral Question 1: Le conservatoire du littoral a été crée à fin de protéger de la spéculation foncière et des dégradations environnementales les espaces naturels et les paysages sur les rivages maritimes et lacustre. Question 2: Les actions qu’il entreprend pour protéger les littoraux sont recouvrir les dunes de sable et d’une fragile végétation enrichir le sol en matière organiques, atténuer l’emprise du vent sur le able à l’aide de filet en fibre de coco, aussi sauver des fenêtre vertes sur les lacs. Question 3: Le conservatoire du littoral même son action sur le double objectif qui est la protection et l’aménagement d’un site côtier.….

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Droit le marché public
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En on déduit donc que la procédure d’appel d’offre a bien était respecté (le lancement- la sélection de l’offre – l’achèvement de la procédure avec un avis d’attribution) ainsi, que les principes. 3° Cette publication permettra d’informer les entreprises qui ont fait des offres à la ville de Metz, elles pourront par l’intermédiaire de cet avis savoir si elles ont étaient retenues ou non. La collectivité s’engage donc avec les opérateurs et inversement. Les entreprises qui ont étaient retenues devront établir un contrat administratif avec la ville de Metz. Ce contrat, permettra de lier les opérateurs à la collectivité, il comportera les modalités d’exécutions du service public mais aussi, une clause exorbitante de droit commun qui est caractéristique de ce contrat.….

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Marché
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Maréchal pétain.
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Introduction http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/3/34/Philippe_P%C3%A9tain_(en_civil,_autour_de_1930).jpg/200px-Philippe_P%C3%A9tain_(en_civil,_autour_de_1930).jpg Philippe Pétain était un militaire, diplomate, homme politique, et homme d'État français, né le 24 avril 1856 à Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) et mort le 23 juillet 1951 à Port-Joinville, sur L’Ile-D’yeu. Chef militaire à l'action importante au cours de la Première Guerre mondiale, Pétain est généralement présenté comme le « vainqueur de la bataille de Verdun » Il est nommé commandant en chef des forces françaises et le reste jusqu'à la fin de la guerre, bien qu'en 1918, la direction de l'ensemble des armées alliées lui échappe au profit de son rival Ferdinand Foch. Pétain est fait maréchal de France en novembre 1918. Auréolé d'un immense prestige au lendemain de la guerre, Pétain devient académicien en 1929 et occupe brièvement les fonctions de ministre de la Guerre, de février à novembre 1934, puis d'ambassadeur en Espagne (1939). Le nom de Régime de Vichy désigne le régime politique dirigé par Philippe Pétain, qui assura le gouvernement de la France au cours de la 2e guerre mondiale, du 10 juillet 1940 au 20 août 1944 durant l'occupation du pays par l'Allemagne nazie[], et dont le siège se situait à Vichy[], situé en zone libre jusqu'en novembre 1942.….

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Référent prévention
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EQUIPE PREVENTION La nouvelle obligation : le Référent en Prévention. Ce Référent en Prévention est une personne ou plusieurs personnes qui sont formées à la prévention (formation de type CHSCT) et dont l’objectif principal est d’assurer la mise en œuvre de la politique de prévention menée dans l’Entreprise. L’objectif étant de forcer toutes les structures y compris les plus petites, a avoir une entité prévention. *….

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Ref : Entreprise / À l’attention de Adresse Ville Strasbourg, le Objet : Messieurs, Le Conseil de l'Europe organise un Appel d'Offres pour l'attribution du marché de [ ………]. Vous êtes invités à présenter une proposition selon les modalités décrites dans le dossier de l’appel d’offres ci-joint. La date limite d'envoi de l'offre est fixée au [date]. Elle doit être envoyée par voie postale, la date du cachet de la poste faisant foi, sous pli cacheté, portant impérativement la mention : A ouvrir par la Commission des Marchés Référence / Objet [détails] ce pli étant lui-même contenu dans une enveloppe portant l'adresse (valable uniquement pour cet appel d'offres) CONSEIL DE L'EUROPE A l’attention de la Commission des marchés Référence / Objet [détails] BP 7….

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L'offre est acceptée 5 semaines plus tard, mais offrant conteste l'efficacité de cette action survenu selon lui tardivement et a refuse de signer le contrat. L'acquéreur assigne l'offrant en justice afin d'obtenir la réalisation forcée de la vente engagée et le payement des honoraires du mandataire. Le cour d'Appel ayant fait droit au prétention de l'acquéreur.….

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