Detention provisoire rapport de stage

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  • Publié le : 25 mai 2011
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La détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. désigne la privation de liberté prononcée àtitre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pourlaquelle elle est entourée de diverses garanties.

La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :

•de conserver les preuves et indicesmatériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;
•de protéger la personne mise en examen, de garantir sonmaintien à la disposition de la justice, ou de mettre fin à l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infractionselon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ;
•de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction(depuis la loi du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes).
D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’issued’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et du condamné assisté d’un avocat.

La durée de la détention provisoire est normalement limitée :

•enmatière correctionnelle, elle ne peut excéder 4 mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permette dans la pratique d’allonger cette durée jusqu’à un maximum de 2 ans ;
•en matièrecriminelle, elle est en principe limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à 3 ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la...
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