Determination du resultat fiscal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2234 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 1 - Détermination du résultat fiscal

La gestion fiscale du résultat déficitaire de l’entreprise doit déjà être entamée dès l’étape de la détermination du résultat fiscal ou de la constitution du déficit. Ceci permettrait donc à l’entreprise de partir sur de bonnes bases car le résultat de l’entreprise s’il n’est pas déterminé d’après les règles ou principes de calcul durésultat fiscal, sera soumis à un redressement lors d’une vérification fiscale. Il faut donc avant toute perspective de gestion que l’entreprise ait effectivement constaté ou subit un déficit, ce qui ne peut se savoir que si le résultat est convenablement déterminé.


i – Analyse des éléments constitutifs du résultat

a- Règles fondamentales liées à la répartition des éléments constitutifs durésultat dans le temps

Le résultat d’une société est obtenu en considérant les produits ou créances et les charges ou dettes engagées par cette société au cours d’une période de référence : un exercice. Toutefois il existe des règles permettant de rattacher ou non certaines de ces créances et dettes à un exercice donné pour le calcul du résultat et qui sont liées à la période de calcul.

1.Rattachement des créances à un exercice

Le rattachement des créances sur la clientèle à un exercice par l’entreprise

est subordonné à l’exécution par elle d’une obligation ou contrat souscrit.

Ainsi l’exercice de rattachement des créances sur la clientèle ou des acomptes en matière de ventes de biens et opérations assimilées est celui au cours duquel est intervenue lalivraison du bien.

On entend par la livraison du bien : la délivrance de ce bien, c’est-à-dire le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur.

En matière de fournitures de services, c’est la date d’achèvement des services qui détermine l’exercice de rattachement des créances et acomptes.

Et la notion d’achèvement diffère selon qu’il s’agit d’uneprestation constituant une obligation de résultat ou une obligation de moyen.

L’obligation de résultat est celle à laquelle est tenue le prestataire qui s’est engagé à procurer un résultat précis. Dans ce cas la date à laquelle le résultat est obtenu constitue la date d’achèvement.

Pour l’obligation de moyen, le prestataire n’est tenu que d’employer les meilleurs moyenspossibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence en vue certes d’obtenir tel résultat mais sans pouvoir le garantir. Les prestations fournies depuis le début du contrat sans que le résultat final ne soit atteint peuvent faire objet de facturation, le cas échéant, elles constituent des créances de l’exercice de facturation même si le contrat n’est pas achevé.

2. Rattachement des dettesà un exercice

Nous essayerons ici de faire la lumière sur comment les éléments du passif à déduire des valeurs d’actif pour obtenir l’actif net, à la clôture d’un exercice sont obtenus ou doivent être déterminés.

Aux termes des dispositions de l’article 33-2 du CGI, une charge par nature ne peut être déduite du bénéfice imposable d’un exercice que si elle est définitivementengagée au cours de cet exercice et présente le caractère d’une dette certaine dans son principe et dans son montant.
Une dette peut être tenue pour certaine dans son principe lorsque la créance qui en résulte pour une des parties à un contrat, lui est acquise. En d’autres termes lorsque les parties au contrat sont d’accord sur la chose et sur le prix et que cet accord n’est soumis àaucune autre condition.
La dette est tenue pour déterminée quant à son montant lorsqu’elle peut être liquidée, c’est-à-dire quand on peut fournir une estimation chiffrée mais précise au vu des éléments connus.

Après avoir ainsi énoncé les conditions générales sous lesquelles une dette
peut être reliée à un exercice donné pour la détermination du résultat, nous allons analyser les règles...
tracking img