Introduction :
La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Dans ce contexte la question qui se pose est :
Quel est le rôle des lois de finances ?

NOTION DE LOI DE FINANCE
Chapitre I : Introductif
1-Définition de la loi de finance :
1-Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'État, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année.
2-Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :
- Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ;
- Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel .
2-La distinction budget-loi de finances
Pour l'Etat, l'article 1er du décret-loi de 1956 distingue les notions de budget et de loi de finances en précisant que le budget de l'Etat est intégré dans la loi de finances.
Néanmoins, cette distinction n'est pas des plus