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  • Publié le : 28 décembre 2011
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Introduction :
La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivrel’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Dans ce contexte la question qui se pose est :
Quel est le rôle des lois de finances ?

NOTION DE LOI DE FINANCE
Chapitre I : Introductif
1-Définition de la loi de finance :
1-Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Cette loi autorise laperception des recettes par l'État, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année.
2-Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deuxparties distinctes :
- Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ;
- Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisationd'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel .
2-La distinction budget-loi de finances
Pour l'Etat, l'article 1er du décret-loi de 1956 distingue les notions de budget et de loi de finances en précisant que le budget de l'Etat est intégré dans la loi de finances.
Néanmoins, cette distinction n'est pas des pluslimpides et il faut attendre l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour obtenir un éclaircissement. La notion de loi de finances devient la notion centrale, celle-ci étant désormais considérée comme l'acte de prévision et d'autorisation. Le budget n'est, quant à lui, qu'une simple addition de documents comptables décrivant les comptes annuels de l'Etat. Autrement dit, le budget de l'Etat est un tableau et laloi de finances est son expression juridique.
Cette distinction, que l'on retrouve dans la LOLF[ La loi organique relative aux lois de finances Où il est question de la réforme de la procédure budgétaire opérée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée définitivement en vigueur le 1er janvier 2006, qui s'est substituée à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.Où l'on cherche à comprendre, à travers les deux grands axes de cette loi que sont la logique démocratique et la logique gestionnaire, pourquoi la LOLF est considérée comme le socle d'une réforme de l'Etat. ] (Articles 1 et 6), n'est cependant que théorique.
Il convient de remarquer qu'il existe quatre types de lois de finances :
1. La loi de finances initiale qui prévoit et autorise pourl'année les ressources et les charges de l'Etat,
2. Les lois de finances rectificatives qui permettent de modifier la loi de finances initiale,
3. La loi de règlement qui constate les résultats de l'exécution du budget de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances. Elle devient essentielle avec la LOLF.
4. Les lois prévues àl'article 45 de la LOLF : à la suite du refus parlementaire d'adopter le budget et afin d'assurer la continuité de la vie nationale, notamment par la perception des ressources fiscales, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°79-111DC du 30 décembre a admis qu'une loi ordinaire autorisant le gouvernement à continuer de percevoir des impôts existants devait être considérée comme une loi...
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