Devenir acheteur

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  • Publié le : 21 juillet 2011
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REGLEMENT DE L’IMPOT FONCIER
L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, directement en dehors de la comptabilité de l’Office Notarial, le prorata de taxe foncière et de taxed’enlèvement des ordures ménagères arrêté sur le montant de la dernière imposition.
Pour les parties, ce règlement est définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle quesoit la modification éventuelle de ces impôt et taxe pour l’année en cours.

NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans leconcours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin,et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’adresse du BIEN.
Lacorrespondance auprès du VENDEUR s’effectuera à : .
Ainsi déclaré.

POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publication, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirsnécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée en tête des présentes , à l'effet de faire dresser et signer tous actescomplémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peinesédictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu ; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines...
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