Devenir un transporteur routier
-------------------------------------------------
Haut du formulaire
Bas du formulaire Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises (au 18 juin 2002)
La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.
Depuis la libéralisation du transport routier de marchandises intervenue le 1er juillet 1998 un dispositif global a été mis en place en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace économique européen.
Ses fondements législatifs figurent dans : la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, et dans la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
Cette loi traduit la libéralisation de l’accès au marché tout en mettant à sa disposition des outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économique et sociale.
Une des grandes innovations a été de faire entrer dans le champ de la réglementation des transports routiers de marchandises les entreprises dites « de transport léger », c’est-à-dire celles qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils ont au moins deux essieux, c’est-à-dire au moins quatre roues. Les entreprises de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes doivent ainsi dorénavant être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
Une profession réglementée
Les conditions d’accès à la profession sont définies au niveau européen par deux directives du 29 avril 1996 et du