Devenir un transporteur routier

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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Devenir un transporteur routier
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Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises (au 18 juin 2002)
La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite àl’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.
Depuis la libéralisation du transport routier de marchandises intervenue le 1er juillet 1998 un dispositif global a été mis en place en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace économique européen.
Ses fondements législatifsfigurent dans :
  la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI,
  et dans la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
Cette loi traduit la libéralisation de l’accès au marché tout en mettant à sa disposition des outils de régulation visant à faire respecter par laprofession l’ensemble des réglementations économique et sociale.
Une des grandes innovations a été de faire entrer dans le champ de la réglementation des transports routiers de marchandises les entreprises dites « de transport léger », c’est-à-dire celles qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils ont au moins deux essieux,c’est-à-dire au moins quatre roues. Les entreprises de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes doivent ainsi dorénavant être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
Une profession réglementée
Les conditions d’accès à la profession sont définies au niveau européen par deux directives du 29 avril 1996 et du1er octobre 1998.
Au niveau national, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 est le texte de base. Il porte sur l’accès à la profession, l’accès au marché et les sanctions administratives et pénales.
Pour pouvoir exercer son activité, une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit être inscrite auregistre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région dans laquelle est située son siège. L’inscription est soumise à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière. Ces conditions doivent être satisfaites pendant toute la durée de la vie de l’entreprise.
L’inscription au registre des transports donne lieu à la délivrancede titres administratifs de transport (titres d’exploitation) : les copies conformes de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur.
L’accès et l’exercice de la profession
L’honorabilité professionnelle
Les responsables légaux de l’entreprise ainsi que le directeur de son activité de transport ou de location doivent satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle.Cette condition est remplie en l’absence de condamnation de ces personnes pour des infractions aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière.
La capacité professionnelle
Entreprises utilisant des véhicules d’un poids maximum autorisé (PMA) supérieur à 3,5 tonnes.
L’attestation de capacité peut être obtenue par trois voies différentes :
  l’examen,
  l’expérienceprofessionnelle,
  les diplômes.
L’examen
Cette voie qui était dans le passé la voie principale pour l’obtention de l’attestation n’est plus désormais qu’une voie marginale (15 % des attestations délivrées).
L’expérience professionnelle
C’est une voie pour les candidats qui ont assuré des fonctions de cadre durant cinq ans dans une entreprise de transport ou qui ont développé une activité...
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