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BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Civile Immobilière………………….ayant son siège social à………………immatriculée au R.C.S. de……….sous le numéro………………….
Ladite société représentée par :M…………………….…..,demeurant à ………………………Née à ……….le……………….de nationalité française.Ici présent.
Ci-après dénommée LE BAILLEUR

ET

La Société………………., immatriculée au registre du commerce et des sociétésous le numéro……….ayant son siège social à…………………………….représentée par M…………………………, demeurant à…………………………… Né à…………………….le…………De nationalité………………….Ici présent.
Ci-après dénommé LE PRENEUR

LESQUELS ont convenu et arrêté ce qui suit :

Par ces présentes, le Bailleur, d’une part, donne à BAIL A LOYER à titre COMMERCIAL, conformément aux dispositions du décret N°53 .960 et à celles des textesultérieurs qui l’ont modifié et complété, et ce pour une durée de…………. et consécutives commençant à courir le…………….pour se terminer le………………..Au preneur qui acceptent les locaux dont la désignation suit :

DESIGNATION

Adresse
Des locaux à usage professionnel comprenant :description des lots loués (à reprendre sur l’acte de vente). Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes sesaisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autre que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

CONDITIONS DU BAIL

ART.1 DUREE DU BAIL- CONGE- RECONDUCTION

1.1 Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de……….consécutives, commençant à courir du ….…………….pour finir le…………….……..….

1.2Congé - Expiration du bail
Le preneur aura la faculté de notifier au bailleur son intention de ne pas renouveler le bail à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de………...Le preneur aura la faculté de résilier le présent bail à chaque période triennale avec préavis de…………..Les notifications ci-dessus doivent être effectuées par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avecavis de réception adressée au bailleur ou à son mandataire.

1.3 Reconduction
A défaut de congé dans les conditions ci-dessus prévues, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, selon les règles prévues aux présentes.

ART.2 DESTINATION

Les biens loués sont destinés à l’exercice de l’activité du Preneur et ils serviront à l’usage exclusif de: la profession du preneur.Le Preneurdéclare avoir les qualités professionnelles et les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de cette activité.L’exercice de la profession sus-indiquée s’effectuera à l’exclusion de tout autre profession et de tout autre usage. La Preneur ne pourra pas, notamment, affecter la chose louée, en tout ou en partie, pièce ou partie de pièce, à l’usage d’habitation, que ce soit pourlui-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre, même à titre temporaire ou momentané, étant précisé en tant que de besoin que la loi du 1er septembre 1948 et celle du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux présentes.
En outre :le Bailleur déclare que l’affectation desdits lieux ne résulte pas d’une transformation non autorisée de locaux d’habitation ;leBailleur déclare que le bien présentement loué ne comprend pas d’appareils, machines ou éléments de machine dont la construction, la disposition, la protection ou la commande ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires, au sens de l’article L 233-5 du Code du Travail et des textes subséquents.



ART.3 CHARGES ET CONDITIONS

Préalablement aux charges et conditions qui vont suivreil est précisé que si le présent bail intervient entre plusieurs occupants et plusieurs Bailleurs, ceux-ci agiront solidairement entre eux et seront dénommés par abréviation « Bailleur » et « Preneur » au singulier, et que cette même dénomination au singulier sera appliqué si « le Bailleur » et « le Preneur » sont des personnes de sexe féminin ou une Société.Le présent bail est fait sous les...
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