DEVOIR 1 Droit Civil

1631 mots 7 pages
Sujet : L’autorité parentale
Introduction :
L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne de l'enfant et quant aux biens de l'enfant mineur non émancipé afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent.
L'autorité parentale concerne non seulement la personne mais aussi les biens de l'enfant (administration et jouissance légales).
L'autorité parentale est, depuis quelques années, l'une des préoccupations primordiales du législateur dans la mesure où les parents se séparent de plus en plus souvent.
Le concept moderne d'autorité parentale date de la loi du 4 juin 1970 qui a supprimé la puissance paternelle et a restauré le rôle de la mère.
La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale dite « loi Malhuret » a eu pour objectif de permettre aux père et mère d'exercer conjointement l'autorité quel que soit le devenir du couple. Elle a consacré l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de divorce et a facilité l'accès dans la famille recomposée.
La loi du 8 janvier 1993 a posé, en principe, l'exercice en commun de l'autorité parentale qu'elle subordonne cependant encore dans la famille naturelle à la reconnaissance de l'enfant par les deux parents dans l'année de sa naissance et par la cohabitation de ces derniers lors de la seconde reconnaissance.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre définitivement la coparentalité entendue comme la prise en charge et l'éducation de l'enfant par l'un et l'autre de ses parents. Ainsi la loi du 4 mars 2002 a procédé à une sorte de recodification des textes relatifs à l'autorité parentale qui sont désormais regroupés dans les articles 371 à 374-2 du code civil et applicables à tous les enfants ; nés dans ou hors mariage, que leurs parents soient unis ou séparés. Il s'agit de dispositions communes concernant tout enfant quel qu'il soit.
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