devoir civilllllllll
Année universitaire 2014/2015
FACULTE DE DROIT
LICENCE- PREMIER SEMESTRE
DROIT CIVIL
Série C : Cours de Maître GRATALOUP
Equipe des Travaux Dirigés :
Clotilde BOUNIN
Jérémy BOIREAU
Jérôme HERER
Soraya ZIOUCHE
Séance 1 : L’existence de la personne
Travail à faire pour la 1ère séance :
- Faire la fiche de l’arrêt Crim., 2 décembre 2003 (reprographié ci-dessous).
- Faire les cas pratique avec des raisonnements juridiques.
S’agissant de la première séance, la méthodologie sera reprise lors de la correction.
I-
Le début de la personnalité juridique
-
Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant)
-
Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II-
La fin de la personnalité juridique
Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la fin certaine : la mort)
III- L’incertitude sur l’existence de la personne
-
Soc., 19 février 1998, pourvoi n° 96-17574 (l’absence)
-
Civ. 1ère, 14 mars 1995, pourvoi n° 92-21226 (la disparition)
IV-
Cas pratique
1
I-
-
Le début de la personnalité juridique
Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8
Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de
Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de