I. FAITS

En l’espèce, Mme X.. et M. Y.. ,lequel, de nationalité française ont eu un enfant née le 31 juillet 2009 à Mumbai (Inde), reconnue en France le 29 juillet 2009 devant un officier de l'état civil, tendant à la transcription sur un registre consulaire de l'acte de naissance établi en Inde, que le procureur de la République s'est opposé à la demande.
II. PROCEDURES
Les parents ont intenté une procédure auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français qui s est opposé par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de
Rennes et autres.
III. PRETENTIONS DES PARTIES
Après avoir posé en principe qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance et l'aboutissement , en fraude la loi française d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui , convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et
16-9 du code civil, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre le père et la mère de l’enfant que l'acte de naissance celui-ci établi par les autorités étrangères ne pouvant être transcrit sur les registres de l'état civil français.
Observant que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi ainsi commise par le père, la nullité de la reconnaissance.
Elle précise qu’en présence de cette fraude, ni les dispositions de la