Droit

Tominaro Pierre Michael
MUC

Cas 1 : Métamax

1)
La loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données, consiste à protéger l'investissement de la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît donc à cette personne – le plus souvent une personne morale, entreprise, association ou collectivité publique – un droit de protection analogue à celui de l'auteur sur son œuvre. L’auteur a le droit sur ses bases de données pendant 15 années civiles.

2)
Les deux types de protection prévus par le droit pour les concepteurs de bases de données sont :
-Le droit d’auteur, dû à une création qui jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
-La loi du 1e juillet 1998 (droit des producteurs de bases de données)

3)
Oui, la société METAMAX peut introduire une action en contrefaçon, car si l’entreprise accusée exploite les bases de données de METAMAX dont elle a les droits d’auteur, elle peut engager un procès pour contrefaçon.

4)
Euro RSCG ne peut plus rien faire contre METAMAX car ayant une marque identique, METAMAX à garder sa marque pendant plus de cinq ans, ce qui l’immunise de toute plainte.
Euro RSCG ne peut donc plus agir en contrefaçon envers METAMAX.

5)
Tout d’abord, elle doit vérifier que son nom de domaine ne soit pas une marque déposée, ensuite, elle doit faire un double dépôt, en déposant son nom en tant que marque et en tant que nom de domaine.

6)
-Si le nom de domaine porte à confusion dans l’esprit public, le déposant peut être attaqué par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.
-Si le propriétaire de la marque a toléré pendant plus de cinq ans l’usage du nom de domaine, le propriétaire de la marque ne peut plus porter plainte.

7)
Étant donné une notoriété de la marque Euro RSCG peut importante, la jurisprudence applique le principe de spécialité. Les deux entreprises vendant des