Devoir de droit bts pi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1974 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Dans chaque exemple qui suit, à quel type de société appartient Monsieur X ?

1) Monsieur X est gérant dans une société.
Il n’a pas fait d’apport pour former sa société.
Il est soumis à l’impôt sur le revenu.
Il est responsable sur son patrimoine personnel.

2) Monsieur X est Président dans sa société, il est considéré comme salarié, mais c’est lui qui prend les décisions importantes. Ilpeut, s’il le souhaite, céder ses actions à ses héritiers.

3) Monsieur X est associé avec Monsieur Y, dans sa société. Au moment de sa création, il n’a pas fait d’apport. Il est également gérant de sa société et cette qualité lui confère une responsabilité solidaire et indéfinie, sur ses biens personnels.

4) Monsieur X est associé dans une société qui compte, en tout, 5 associés. Chacund’entre eux a fait un apport financier au départ, mais ils n’y étaient pas obligés. De plus, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Les bénéfices de la société sont soumis à impôt sur les sociétés.

5) Monsieur X travaille seul, pour son compte, dans son entreprise. Il n’a pas le droit de prendre un salarié.

6) Monsieur X est en association avec 8 autres personnes. Au moment de laformation de la société, les associés ont versé 40 000 € de capital. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ses statuts sont déposés. De plus, elle est cotée en bourse. Mais en tant que membre du conseil d’administration, Monsieur X ne relève d’aucun régime social.

7) Monsieur X est Président dans une structure. Il n’a versé aucun capital, au départ, mais il nepeut pas être salarié de cette organisation. D’autre part, il exerce son activité à titre de bénévole au sein de cette structure, qui réalise des bénéfices mais est exonérée d’impôt sur les sociétés.

CAS N°1 :

1/ Monsieur X est gérant dans une société :

Le responsable dénommé « gérant » peut se rencontrer soit en :
-EI (Entreprise Individuelle)
-EURL (Entreprise Unipersonnelle àResponsabilité Limitée)
-SARL (Société A Responsabilité Limitée)
-SNC (Société en Nom Collectif)

2/ Il n’a pas fait d’apport pour former sa société :

Au niveau du capital social :
-Pour l’EI : Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant qu’une seule personne.
-Pour l’EURL : Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de lataille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
-Pour la SARL : identique à l’EURL.
-Pour la SNC : identique à l’EURL.

3/ Il est soumis à l’impôt sur le revenu

Au niveau du régime fiscal :
-Pour l’EI : Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise
-Pour l’EURL : Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels etcommerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l’impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’impôt sur les sociétés)
-Pour la SARL : Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
-Pour la SNC : Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

4/Il est responsable sur son patrimoine personnelAu niveau de la responsabilité :
-Pour l’EI : l’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégé en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
-Pour l’EURL : La responsabilité de l’associé est limité au montant de ses apports sauf en cas defaute de gestion.
-Pour la SARL : Identique à l’EURL.
-Pour la SNC : les associés sont responsables indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement.

5/En l’espèce, Monsieur X appartient à une société de type EI. En effet, la SARL et l’EURL ne peuvent être concernées car les responsabilités y sont limitées, demeurent alors l’EI et la SNC. Cependant n’ayant pas...
tracking img