Devoir de droit bac+2

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  • Publié le : 22 mars 2011
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PREMIERE PARTIE
QUESTIONS DE COURS

1- L’article 316 du Code Civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. Le formalisme exigé est nécessaire pour une prise de conscience de l’importance de l’acte. Il existe trois modes de reconnaissance officielle. Le premier est la déclaration devant l’officier d’Etat civil. Habituellement effectuée conjointement dans l’acte denaissance, elle peut aussi se faire par acte séparé mais sera mentionnée sur l’acte de naissance. La reconnaissance peut aussi être effectuée par un acte ou testament authentique devant notaire. Le dernier mode d’établissement est devant la justice, lors d’une comparution personnelle par exemple. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une mention de l’auteur de la reconnaissance dans l’acte comme quoi cedernier a été informé du caractère divisible du lien de filiation. Le Code Civil prévoit aussi la transcription de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’article 62 du Code Civil en prévoit les modalités d’écriture.

2- Selon l’article 458 du Code Civil, réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés, précise que la reconnaissance d’un enfant eststrictement personnelle et ne pouvait jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Ainsi, Jules ne peut reconnaître l’enfant que Martial, majeur protégé, a conçu avec Eliane, même en tant que tuteur de Martial.

3- L’action en recherche de maternité est admise à défaut de titre et de possession d’état, selon l’article 325 du Code Civil. De plus, depuis la loi du 16janvier 2009, l’accouchement « sous X » n’est plus une fin de non recevoir l’action en recherche de maternité. Cependant, c’est une action réservée à l’enfant. Il doit prouver qu’il est bien celui dont la mère prétendue a accouché.

4- L’adoption simple est différente de l’adoption plénière sous deux aspects principaux car il n’y a pas de rupture avec la famille d’origine tout d’abord. De plus,l’adoption simple peut être révoquée. La révocation peut être demandée par l’adoptant, l’adopté et par la famille d’origine de l’adopté s’il est mineur. Les héritiers de l’adoptant ne peuvent, quant à eux, que poursuivre une révocation demandée par l’adoptant avant son décès. La révocation est prononcée par le Tribunal de Grande Instance, prend date au jour de la demande, n’a pas d’effet rétroactif etest transcrite à l’état civil. Enfin, la révocation ne peut être prononcée que pour motifs graves tels qu’une attitude violente de l’adopté ou un climat conflictuel dans le couple de l’adoptant.

5- Les dispositions du dernier alinéa de l’article 515-4 du Code Civil est bien, selon moi, inspirée d’une disposition applicable aux époux. Il s’agit des règles de gestion du ménage dans le cadre durégime primaire impératif, ou plus communément appelé régime de base. Ces règles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité pour dettes ménagères. Cela signifie que les époux sont solidaires dans les dettes contractées individuellement en ce qui concerne l’éducation des enfants et l’entretien du ménage. Cependant,cette solidarité n’est pas active en ce qui concerne les achats à tempérament et les emprunts excessifs. De plus, le Code Civil et le Juge aux Affaires Familiales prévoit des autorisations ou habilitations pour l’un des deux époux à agir seul si l’autre époux manque à ses devoirs, met en péril les intérêts de la famille ou ne peut manifester sa volonté. Cela dans l’intérêt de l’époux défaillant,du couple ou de la famille.

6- La séparation de corps est une décision de justice prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, à la demande de l’un des deux époux ou conjointement. Son principe réside dans le fait que le mariage n’est pas dissous mais que cependant, les époux n’ont plus le devoir de cohabitation.
A la différence, la séparation de fait est la situation des époux qui...
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