Devoir de droit

1490 mots 6 pages

Vous analysez les cas pratiques présentés ci-dessous selon la technique juridique étudiée : Les faits - la règle - la conclusion

1 Cas pratique n° 1

Monsieur OGIER Charles est né en 1941 sur le sol algérien d'un père français (Albert) et d'une mère algérienne. Son père est instituteur à AOULEF sous territoire algérien. En 1962, au moment de l'indépendance de l'Algérie, Charles, marié et père de famille travaille à la Poste à AOULEF. La poste Algérienne lui demande de prendre la nationalité algérienne. Ce qu'il fait pour pouvoir poursuivre son activité professionnelle. Son prénom se transforme alors en Ahmed
Aujourd'hui à la retraite, toujours dans sa ville de naissance en Algérie, il aimerait savoir s'il possède la double nationalité. En effet, son fils Mohamed, âgé de 35 ans aimerait émigrer vers la France. Les possibilités d'obtenir une carte de séjour sont quasi nuls sauf si son père possède la nationalité française.
Que peut on répondre à Charles Ahmed OGIER ?

2 Cas pratique n° 2

Yvonne a vendu par acte authentique du 8 janvier 1980, une propriété de 20 ha sur laquelle repose une habitation de 300 m² habitables à l’association ciel et nature.
En janvier 1972, Yvonne perdu son époux Prosper, décédé après une douloureuse maladie. De septembre 1972 à 2000, Yvonne a été membre de la secte ciel et nature dont le Gourou, Melchior est président et dirigeant de l’association Ciel & nature.
Yvonne a subi depuis 1980 et jusqu’en 2000 (date de son départ de l’association) des violences physiques et morales de la part des membres de l’association dirigée par Melchior.
Après son départ de l’association, Yvonne revient sur sa décision et souhaite demander l’annulation de la vente.
Qu’en pensez vous ?

CODE CIVIL
Article L18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article L8-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois

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Journal La Croix dat du 4 janvier 2013
846 mots | 4 pages

L'idée lui vient de partir, loin. Ce sera Paris. Après un court hébergement provisoire chez des amis, les rêves de vie meilleure tournent au cauchemar. « Nous avons commencé à dormir dans notre voiture en nous relayant : ceux qui étaient réveillés restaient à côté du véhicule, sur le trottoir », raconte le père de famille, ancien entrepreneur dans le bâtiment. Le couple et ses cinq adolescents découvrent les dispositifs d'urgence.….

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Devoir droit
842 mots | 4 pages

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans).….

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Devoir de droit
584 mots | 3 pages

DEVOIR MAISON DE DROIT Document 1 : 1) Le RSI est le Régime Social des Indépendants celui-ci couvre tous les risques sauf le chômage. Les personnes qui doivent être affiliées à ce régime sont les artisans, les membres des professions libérales, c'est-à-dire tous les travailleurs indépendants. 2)….

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Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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Fiche de droit
513 mots | 3 pages

SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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devoir droit
322 mots | 2 pages

MARIE Evolène 27/04/2015 BTS NRC 1 Semaine L’utilité d’un salon professionnel. Pourquoi organiser un salon ? Les salons a pour but d’accroitre les ventes et de souligner l’aspect marketing déployé par une entreprise. Idéal pour établir des contacts commerciaux, et offrent surtout la chance aux jeunes entrepreneurs de se faire connaître.….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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Fiche de droit
452 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Devoir De Droit
2567 mots | 11 pages

ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Le droit de
852 mots | 4 pages

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié un avis dans lequel elle dispense les éditieurs de blogs de déclaration. Mais pas de certains devoirs. Explications.….

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Le droit
6676 mots | 27 pages

Sommaire Introduction Partie 1: Evolution historique du régime de change au Maroc Partie 2: Le régime de change actuel au Maroc Partie 3: Impact du régime de change sur l’économie Marocaine Partie 4:Difficulté de passer à un régime de change flottant au Maroc Conclusion Glossaire Bibliographie Table des matières Introduction L a politique de change est un élément crucial da la politique économique, vu son impact sur les échanges commerciaux d’un pays d’une part et sur la stabilité et compétitivité de l’économie d‘autre part, cette politique de change se traduit d’abord par le choix d'un régime de change entre deux principaux extrêmes (régime de change fixe et régime de change flexible), il existe aussi des régimes de change intermédiaires, ainsi, tout régime de change présente en effet des vertus et des limites.….

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Devoir droit
1404 mots | 6 pages

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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Hisoire du droit
2778 mots | 12 pages

Histoire du droit et des institutions Introduction 6 Partie I. L’institution du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 8 Chapitre I. Les lois fondamentales 8 Section I. La loi de succession 9 §1. Un gage de stabilité 9 A. Le principe d’hérédité 9 1)….

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La décolonisation de l'afrique française
329 mots | 2 pages

Cette guerre prend fin en mars 1962 suite aux accords d’Evian. L’Algérie devient ainsi indépendante et les français d’Algérie fuient par centaines de millions en France. C’est un véritable exode. Comme l’Inde, l’Algérie a obtenu son indépendance mais pas de la manière. C’est en effet suite à une guerre de huit ans que l’Algérie l’a….

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Approche du droit
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UNIVERSITE DE GENEVE FACULTE DE DROIT Etudiants en relations internationales Semestre d'hiver 2006-2007 Prof. Victor Monnier COURS D'INTRODUCTION AU DROIT PLAN DE COURS PREMIERE PARTIE LES APPROCHES DU DROIT Chapitre 1er : LA DEFINITION DU DROIT 1.1. Le concept de droit a)….

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