Devoir de droit

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Vous analysez les cas pratiques présentés ci-dessous selon la technique juridique étudiée : Les faits - la règle - la conclusion

1 Cas pratique n° 1

Monsieur OGIER Charles est né en 1941 sur le sol algérien d'un père français (Albert) et d'une mère algérienne. Son père est instituteur à AOULEF sous territoire algérien. En 1962, au moment de l'indépendance de l'Algérie, Charles, marié etpère de famille travaille à la Poste à AOULEF. La poste Algérienne lui demande de prendre la nationalité algérienne. Ce qu'il fait pour pouvoir poursuivre son activité professionnelle. Son prénom se transforme alors en Ahmed
Aujourd'hui à la retraite, toujours dans sa ville de naissance en Algérie, il aimerait savoir s'il possède la double nationalité. En effet, son fils Mohamed, âgé de 35 ansaimerait émigrer vers la France. Les possibilités d'obtenir une carte de séjour sont quasi nuls sauf si son père possède la nationalité française.
Que peut on répondre à Charles Ahmed OGIER ?

2 Cas pratique n° 2

Yvonne a vendu par acte authentique du 8 janvier 1980, une propriété de 20 ha sur laquelle repose une habitation de 300 m² habitables à l’association ciel et nature.
En janvier 1972,Yvonne perdu son époux Prosper, décédé après une douloureuse maladie. De septembre 1972 à 2000, Yvonne a été membre de la secte ciel et nature dont le Gourou, Melchior est président et dirigeant de l’association Ciel & nature.
Yvonne a subi depuis 1980 et jusqu’en 2000 (date de son départ de l’association) des violences physiques et morales de la part des membres de l’association dirigée parMelchior.
Après son départ de l’association, Yvonne revient sur sa décision et souhaite demander l’annulation de la vente.
Qu’en pensez vous ?

CODE CIVIL
Article L18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article L8-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six moisprécédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Article 23 Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclareexpressément
Article 23-1 La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 23-6 La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en apoint la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé etque ce dernier n'a jamais été français.
Article 23-8 Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par leGouvernement.
Article L30-2 Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au...
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