Devoir de droit

1271 mots 6 pages

09 Janvier 2012
BTS AM2

DEVOIR MAISON DROIT

NOTE : /20 | Observation du professeur : |

PREMIERE PARTIE

Analyser la situation :

LES FAITS :
Maëva Lefranc est une jeune femme qui occupe un poste d’agent de voyage dans une agence du groupe Escapade à Reims (51).Ses horaires sont flexibles et sont de 9h à 12h du mardi au samedi avec de 2h de pause le midi pour manger.
Mais un nouveau responsable Bernard Toury, vient d’intégrer l’équipe et sa situation risque de changer. La société se développant des opérateurs devront aller travailler à Charleville-Mézières situé à 80 kilomètres de Reims ainsi Maeva devra travailler à 80 kilomètre de son logement. Car elle devra s’y rendre pour réceptionner les appels téléphoniques des clients mécontents ou aillant besoin de renseignements. Une bien mauvaise nouvelle pour Maeva qui vient d’apprendre qu’elle était enceinte de deux mois.

PROBLEME JURIDIQUE :
Un employeur a-t-il légalement le droit de changer le lieu de travail de son employé ?

ANALYSE ET SOLUTION : Maeva est liée par un lien de coordination avec son employeur qui désigne qu’elle reçoit un salaire en contrepartie d’un travail pour l’employeur. Ainsi pour que ce lien soit juridiquement valable il faut qu’il soit signé par les deux parties. Dans celui-ci il est clairement expliqué que l’employeur de Maeva à le droit de lui faire changer de lieux de travail mais seulement pour des déplacement ponctuel et non pas définitif. De plus ce déplacement doit être pris en compte que s’il entre dans le cadre de ses fonctions. Par ailleurs, son poste d’agent de voyage ne sera plus exact dès lors qu’elle changera de poste car c’est celui d’opérateurs qu’elle engagera.
Ainsi, l’employeur n’a pas le droit de lui demander d’aller la faire travailler à 80 kilomètre de chez elle , et de changer son lieu de travail car rien est préciser pour ce genre de situation dans ce contrat de travail.

1) Elément de droit positif :

Le droit positif est

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Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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MARIE Evolène 27/04/2015 BTS NRC 1 Semaine L’utilité d’un salon professionnel. Pourquoi organiser un salon ? Les salons a pour but d’accroitre les ventes et de souligner l’aspect marketing déployé par une entreprise. Idéal pour établir des contacts commerciaux, et offrent surtout la chance aux jeunes entrepreneurs de se faire connaître.….

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La SARL « Interface USB » est une entreprise dirigée par Monsieur Daniel Mermaz et assistés de 5 associés. Elle est spécialisée dans la fabrication de mémoires pour clés USB et emploie 60 salariés. Durant son existence, la SARL a connue depuis sa création une forte rentabilité dans la vente de ses produits. Toutefois la montée de la concurrence dans ce secteur accompagnée d’un retard concurrentiel au niveau des prix proposés par la concurrence, a eu pour conséquence la diminution brusque des ventes de la SARL. En effet, le chiffre d’affaires a baissé de 30% en N-1 pour atteindre 3 700 000€. La SARL « Interface USB » a fait appel à nos services afin de répondre à leurs interrogations concernant la prévention des difficultés que peuvent avoir l’entreprise, les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation et la situation des salariés pour une entreprise étant en liquidation judiciaire.….

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Dans le cas d’un litige entre un employé et son employeur c’est le conseil des prud’hommes qui est le plus à même de régler le litige. En effet, le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et employés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissages. Le conseil des prud’hommes peut-être saisie à la demande de l’employeur ou de l’employé. 2.….

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2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié un avis dans lequel elle dispense les éditieurs de blogs de déclaration. Mais pas de certains devoirs. Explications.….

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I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE-France (INRA) Mémoire de Diplôme d’Études Approfondies (DEA) AGROALIMENTAIRE ASSURANCE-QUALITÉ Présenté par : Wadih SKAFF Effectué à : L’Unité des Centres de Collecte du Lait, Bar Elias - Békaa Directeur du mémoire : M. Mrad MAALOUF Membres du Jury : M. Jean Claude MEUNIER M. Philippe VERGER M. Samir MEDAWAR Mme. Siham YOUSSEF M. Christo HILAN M. Rachad SALIBA M. Michel AFRAM Je dédie ce mémoire, à tous ceux et toutes celles qui m’ont accompagné et soutenu durant cette année de formation Remerciements J’adresse tout d’abord mes remerciements les plus sincères, au Dr. Mrad MAALOUF, qui a très volontiers accepté d’être le promoteur de ce projet.….

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ENTRAINEMENT AU BAC 1 TSTG 13/11/2012 PARTIE 1 : REDACTIONNELLE INTRODUCTION : Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation. La liberté du commerce et de l'industrie a été reconnue pour faciliter l'exercice de la profession commerciale et recouvre trois facettes juridiques. La liberté d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à la profession commerciale.….

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Le travail et l'animal
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Mais cette opération ne changea pas seulement la pierre, à laquelle les éclats qu'il en tirait donnaient la forme voulue. L'homme se changea lui-même : c'est évidemment le travail qui de lui fit l'être humain, l'animal raisonnable que nous sommes. Mais s'il est vrai que le travail est l'origine, s'il est vrai que le travail est la clé de l'humanité, les hommes, à partir du travail, s'éloignèrent entièrement, à la longue, de l'animalité. Ils s'en éloignèrent en particulier sur le plan de la vie sexuelle. Ils avaient d'abord adapté dans le travail leur activité à l'utilité qu'ils lui assignaient.….

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Dissert de droit
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Dans les entreprise individuelles, toutes les décisions, quelle qu’en soit la nature, sont prises par l’entrepreneur. Il est seul maitre dans son entreprise et ne partage son pouvoir de décision avec personne. Il en va de même pour l’associé unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes.….

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De Servius GIDLET Journaliste/Administrateur Adresse : Ave Martin Luther king, #7, Rue Chauvet, Nazon Téléphone : (509) 3888-8324/ 3457-0009/ 3664-1621 E-mail: gidlet14@yahoo.fr Informations Personnelles Nom Servius Prénom GIDLET….

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