DROIT
Introduction : Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels.
Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in (également appelé « permission marketing ») est la formule la plus respectueuse de l’internaute, puisqu’elle suppose de recueillir son consentement préalable. Le choix de recevoir des messages publicitaires peut être proposé sous forme d’une case à cocher/décocher ou encore être induit. Dans ce dernier cas, le visiteur doit être clairement prévenu du caractère commercial et des conséquences exactes de son inscription.
Après que plusieurs personnes qui se plaignent de l’envoi d’e-mailing, Pierre Vidalin nous demandent de faire le point sur la réglementation en vigueur en prenant en compte qu’il souhaite cibler des particuliers mais aussi des professionnels.
I) Les règles en matière d’e-mailing à l’intention des particuliers
Il est formellement de prospecter sans le consentement préalable du prospect ; il est en effet interdit d’utiliser les coordonnées d’une personne n’ayant pas donné son consentement préalable pour recevoir des prospections commerciales au moyen de courriers électroniques. La directive européenne « Vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 a été complétée par la LCEN de 2004, qui soumet la prospection par courrier électronique à l’opt-in. Désormais, tout envoi électronique de nature commerciale adressé à une personne physique dont le consentement n’aura pas été recueilli préalablement est interdit. Cette règle impérative prévoit toutefois une