Blaisel Aude Le 16 novembre 2014
DUT GEA 1° année
TD 2 : Les sources de droit INTRODUCTION
Définition de l’article 900 du Code Civil :
Dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.
(Source : Code Civil, éditions DALLOZE)
QUESTION 1
La Cour de Cassation s’appuie sur les usages et coutumes et sur la loi pour rendre sa décision.
D’abord, ils se sont basés sur les mœurs, le fait de léguer un héritage à sa maîtresse. N’ayant pas été jugé contraire aux bonnes mœurs, l’arrêt rendu le 9 Janvier 2002 par la Cour d’Appel est remis en cause, de ce fait en statuant contraire aux usages et coutumes.
Les usages et coutumes : prévoir sur son testament de léguer un héritage à sa maîtresse n’est pas contraire aux bonnes mœurs ; contrairement à ce qui avait été retenu dans l’arrêt du 9 Janvier 2002.
La Loi : en statuant sur la nullité du legs du testataire en faveur de Mme Y (sa maîtresse) ; la Cour d’Appel n’a pas respecté la loi.
QUESTION 2
Définition de la Loi :
a) au sens strict, (parfois dit « formel »), règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétences (constitution article 34) - loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique - loi supplétive (ou interprétative) : loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part.
b) au sens large, (parfois dit « matériel »), règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens strict) ou non. (Directives, règlements, ordonnance, décrets, arrêtés).
Définition de la Coutume : pratique, usage, habitude qui, avec le temps, et grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publiques. Elle est issue d’un usage général et prolongé (répétitio)