Devoir droit bts muc

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Madame X a acheté un lecteur DVD au moyen d’un crédit, auprès de l’organisme financier BAG, après avoir signé son offre préalable, elle relève quelque(s) irrégularité(s).

1) Au vu de l’offre préalable que Madame X a signé, aidez-la à remplir sa lettre pour l’envoyer à son banquier

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Lettre pour le Banquier :

Madame X 154 route des eaux 92309 LEVALLOIS-PERRET

Monsieur, Endate du 7 juin 2003, j’ai signé une offre de crédit à la consommation que vous m’aviez proposée. Je me rends compte aujourd’hui que, lors de la rédaction de cette offre, vous n’avez pas respecté toutes vos obligations découlant des articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation. En effet, cette offre n’indique pas le son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitairesdemandées en sus des intérêts en ventilant elles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance .

De plus, vous devez me rembourser les intérêts que vous avez déjà perçus depuis la première échéance du prêt, soit le 30/juin/2003 (Montant de la première échéance) A défaut d’accord, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d'instance.

Je vous pried’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. A (le lieu), le (date du courrier) LEVALLOIS-PERRET 1 julliet 2003

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ANNEXES B.A.G. Association régie par le Loi du 1-7-1901 - Siret : 349672118 32158 Siège Social : 21, square MILLOTl - 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX -Téléphone 0 800 820 710 - Télécopie 01 42 67 15 20 –

OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT Articles L. 111-20 et L.311s. du C. Conso. CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES Cette offre de crédit est faite le : __07_/_06_/_2003_ Elle est valable 15 jours, soit jusqu’au : __22_/__06_/_2003_ La présente offre de crédit est faite à : Levallois Perret et conjointement et solidairement à : Levallois Perret Nom : X Prénom : Y Né(e) le _12__/_01__/_1973___ à : CASABLANCA (Maroc)Adresse actuelle : 154 route des eaux Code postal : 92309 Ville : Levallois Perret Qui déclare(nt) faire partie des catégories de bénéficiaires des aides mentionnées dans la demande de prêt. BAG se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la date de votre acceptation de l’offre préalable de crédit. OBJET DU CRÉDIT : achat d’un lecteur / enregistreurDVD MONTANT : 500 € PAIEMENT DU CRÉDIT : Date de mise à disposition des fonds _07__/_06__/_2003___ BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT : l’emprunteur Madame X MODALITÉS DU REMBOURSEMENT : Durée du prêt : 10 mois Nombre d’échéances 10 Périodicité : mensuelle Montant de la mensualité : 50,00€ Attention : la mensualité ne doit pas être inférieure à 15 € Date de la première échéance : le 30 juin 2003 Assurance :Néant Taux effectif global : 0,00 %.

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1. Acceptation de l’offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître à BAG que vous l’acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d’acceptation dûment remplie - nom, date. Vous conserverez en votre possession l’exemplaire muni du bordereau de rétractation. Il est convenuque les relations précontractuelles, les termes du contrat ainsi que toutes les relations nées de ce contrat seront traitées exclusivement en langue française. 2. Rétractation de l’acceptation : après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation détachable ci-joint, après l’avoir rempli etsigné, à BAG, au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3. Conclusion du contrat de crédit : votre contrat devient définitif 14 jours après votre acceptation, si BAG vous a fait connaître sa décision d’accepter le crédit. Vos obligations à l’égard de BAG ne prennent effet qu’à...
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