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Madame X a acheté un lecteur DVD au moyen d’un crédit, auprès de l’organisme financier BAG, après avoir signé son offre préalable, elle relève quelque(s) irrégularité(s).

1) Au vu de l’offre préalable que Madame X a signé, aidez-la à remplir sa lettre pour l’envoyer à son banquier

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Lettre pour le Banquier :

Madame X 154 route des eaux 92309 LEVALLOIS-PERRET

Monsieur, En date du 7 juin 2003, j’ai signé une offre de crédit à la consommation que vous m’aviez proposée. Je me rends compte aujourd’hui que, lors de la rédaction de cette offre, vous n’avez pas respecté toutes vos obligations découlant des articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation. En effet, cette offre n’indique pas le son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant elles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance .

De plus, vous devez me rembourser les intérêts que vous avez déjà perçus depuis la première échéance du prêt, soit le 30/juin/2003 (Montant de la première échéance) A défaut d’accord, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d'instance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. A (le lieu), le (date du courrier) LEVALLOIS-PERRET 1 julliet 2003

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ANNEXES B.A.G. Association régie par le Loi du 1-7-1901 - Siret : 349672118 32158 Siège Social : 21, square MILLOTl - 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX -Téléphone 0 800 820 710 - Télécopie 01 42 67 15 20 –

OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT Articles L. 111-20 et L.311 s. du C. Conso. CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES Cette offre de crédit est faite le : __07_/_06_/_2003_ Elle est valable 15 jours, soit jusqu’au : __22_/__06_/_2003_ La présente offre de crédit est faite à : Levallois Perret et conjointement et solidairement à : Levallois Perret Nom : X Prénom : Y Né(e) le _12__/_01__/_1973___ à : CASABLANCA (Maroc)