Justine a 15 ans. Elle hérite à la mort de ses parents une collection d’assiettes estimé à 100000€. Deux ans après elle vend la collection à Mr Picard sans avertir sa grand-mère.
Elle effectue cette vente sous seing privé pour 50000€ par internet, après signature, elle refuse de livrer la collection.
Justine âgée de 15ans donc mineur, est une personne physique incapable ne pouvant pas prendre de décision. Elle n’avait pas le droit de signer un contrat sans l’accord de sa tutelle. (sa grand-mère).

Cas numéro 1 : Mr PICARD peut-il imposer la vente maintenant ou dans 2 ans à sa majorité ? Selon l’article 1123 du Code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
« « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. » »
C’est-à-dire qu’une personne est incapable de contracter les mineurs non émancipés, les majeurs protégés(tutelle, curatelle). Elle doivent se faire représenté pour pouvoir contracter. Un acte accompli par un incapable est frappé de nullité absolu. En 30 ans tout le monde peut demander la nullité et on ne peut pas y renoncer.

Solution : Mr Picard ne peut pas imposer, cette vente car cet acte est frappé de nullité absolue si cette nullité est demandée.

Cas numéro 2 : demandes continuelles de Monsieur Picard
Article 1110 du code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Il y a erreur sur la personne selon article 1110 du code civil.
Elle peut également rétorquer sur son incapacité au moment de la formation du contrat et sur les conséquences de l’annulation de la vente
Elle cède les assiettes au prix et à des remords

En