Devoir droit n1

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  • Publié le : 15 juin 2011
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Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ?

1)Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros, il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal.

2)Depuis 2000, Mlle Longin loue un appartement, elle le quitte en octobre 2005. Tout semble régulier mais le propriétairerefuse de lui restituer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €.

3)Monsieur Buissonni, résident français, a contrefait, par reproduction, par diffusion et par débit, des oeuvres de l’esprit, en l’espèce, des logiciels informatiques. Et ceci, au mépris des droits d’auteur de Monsieur Prolin, gérant de la société « IP 2 ». La police a retrouvé plus d’un millier de CD, prêts à être vendus,au domicile de Buissonni.

4)Madame Stenbeck, commerçante, immatriculée au registre du commerce, utilise les services d’un fournisseur d’accès pour son site internet. Elle diffuse des messages à tous ses clients, mais ceux-ci se plaignent car ils reçoivent dans leur boite email des spams très nombreux. Madame Stenbeck n’est pas à l’origine de ce trouble, excédée, elle souhaite intenter un procèsà son fournisseur d’accès.

5)Mademoiselle Lefévère a été licenciée pour faute grave, elle souhaite contester ce licenciement.

6)Monsieur Dupuis a consulté un praticien dans un hôpital public. Mécontent du soin apporté par le praticien, il veut intenter une action en justice.

II
*Madame Levasseur est engagée le 21 février 1999, comme vendeuse, dans un magasin de prêt-à-porter. Ellebénéficie d’un CDD de 18 mois, et passe avec succès sa période d’essai d’un mois. En octobre 2003, elle est licenciée pour faute grave. Son employeur l’accuse d’avoir insulté des clients.

Madame Levasseur, reconnue comme employée modèle, conteste les faits. Elle affirme que même pendant les périodes d’été, où presque tout le personnel partait en vacances, elle restait travailler seule dans laboutique. A ce moment là, sa préoccupation était le bienêtre de sa clientèle. Mais l’employeur avait caché une caméra de vidéo-surveillance prés de la caisse, pour protéger le magasin. Or, un film, enregistré par cette vidéo-surveillance, montre que le comportement de Madame Levasseur est plutôt insultant envers certains clients. L’employeur souhaite se servir de ce film, comme preuve, devant lestribunaux.

1) Quel est le tribunal compétent ?

2) En fonction de l’évolution de la jurisprudence, considérez-vous que la vidéo surveillance soit considérée comme preuve licite (en l’espèce) ?

III

*1) Monsieur X est gérant dans une société.
Il n’a pas fait d’apport pour former sa société.
Il est soumis à l’impôt sur le revenu.
Il est responsable sur son patrimoine personnel.

2) Monsieur Xest Président dans sa société, il est considéré comme salarié, mais c’est lui qui prend les décisions importantes. Il peut, s’il le souhaite, céder ses actions à ses héritiers.

3) Monsieur X est associé avec Monsieur Y, dans sa société. Au moment de sa création, il n’a pas fait d’apport. Il est également gérant de sa société et cette qualité lui confère une responsabilité solidaire etindéfinie, sur ses biens personnels.

4) Monsieur X est associé dans une société qui compte, en tout, 5 associés. Chacun d’entre eux a fait un apport financier au départ, mais ils n’y étaient pas obligés. De plus, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Les bénéfices de la société sont soumis à impôt sur les sociétés.

5) Monsieur X travaille seul, pour son compte, dans son entreprise.Il n’a pas le droit de prendre un salarié.

6) Monsieur X est en association avec 8 autres personnes. Au moment de la formation de la société, les associés ont versé 40 000 € de capital. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ses statuts sont déposés. De plus, elle est cotée en bourse. Mais en tant que membre du conseil d’administration, Monsieur X ne relève...
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