Devoir droit

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  • Publié le : 19 août 2010
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I. Travail

Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise.
Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue deson contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer.
La jurisprudence limite cette clause dans le temps.
Clause d’arrhes  ou dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance.
Lorsqu'il s'agit d'arrhes, les cocontractants peuvent se dédire.Chacune des parties au contrat est donc libre de se dégager de ses obligations contractuelles. La faculté de dédit est prévue par l'article 1590 du Code Civil.
Conditions du dédit :
la faculté de dédit ne peut s'exercer indéfiniment : c'est en principe dans le contrat même qui lie les parties que le délai est fixé. Il est généralement admis que cette faculté doit s'exercer dans le mêmetemps que la promesse de contrat. la faculté de dédit a un caractère onéreux
Obligation de discrétion : le fournisseur s’engage à ne divulguer aucune information, pendant et après sa prestation, pour l’entreprise et son fonctionnement.
L’intérêt est de conserver pour l’entreprise des informations personnelles qu’elle ne souhaite pas divulgué.
Clause d’exclusivité : La clause d’exclusivitésous-tend la délimitation d’un territoire et d’une période pendant laquelle l’exclusivité est accordée. À défaut, elle serait dénudée de sens (à moins que l'intention des parties ne soit d’accorder une exclusivité mondiale – ce qui est plutôt rare); si aucun terme défini n'est prévu pour la période, le contrat sera considéré à durée indéterminée (c'est-à-dire résiliable sur préavis).
Le fabricantprend un risque lorsqu’il confie la mise en marché exclusive de ses produits, sur un territoire et pour un terme défini, à une tierce partie. En effet, l’entreprise deviendra alors dépendante de son distributeur quant au rendement du produit, à savoir le volume des ventes. En outre, même si les performances du distributeur ne sont pas satisfaisantes, l’entreprise ne peut pas, en principe, retirer àson cocontractant son droit à l’exclusivité.
Lorsqu’un produit est inconnu sur le marché, le distributeur devra consacrer son temps et des ressources financières importantes au développement, à la réputation et à la mise en marché du produit. En conséquence, l’exclusivité est un incitatif majeur pour le distributeur lorsqu’il doit mettre en marché un produit qui ne lui appartient pas et qui a unepâle notoriété. En effet, tout produit requiert un délai entre le moment de sa mise en marché et son succès commercial. Le travail de commercialisation effectué avant qu’un produit devienne rentable constitue un investissement de taille. C’est pourquoi un distributeur qui investit ainsi ses ressources doit s’assurer qu’il profitera des retombées futures. Sans garantie d’exclusivité sur unterritoire défini, le risque lié à la mise en marché du produit peut être trop important pour le distributeur et ce dernier pourrait refuser de s’investir.
Clause de loyauté
Le contractant ne doit pas chercher à nuire à l’autre, ou adopter un comportement rendant plus difficile l’exécution de son obligation par l’autre partie.
Ces obligations de loyauté et de transparence se complète par un devoir decollaboration qui consiste pour chacune des parties à faciliter l'exécution du contrat. On passe un contrat avec un taxi, le pouvoir impose de choisir l'itinéraire le moins onéreux par le chauffeur de taxi. L'avocat à l'obligation d'utiliser pour son client la procédure adéquate. Le garagiste doit réparer sans engager des frais disproportionnés.
Obligation de coopération
La coopération...
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