DEVOIR 1

PREMIÈRE PARTIE

TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE

A - Cas Pratique

Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait que le notaire l'aide à trouver un moyen juridique afin que son époux reste sur le sol français. D’autre part elle souhaiterait savoir si en l’absence de son époux elle peut vendre le bien immobilier qu’elle a eu en héritage dans les Landes. Monsieur AUGER quand à lui a mis en vente un bien immobilier qu'il a eu en héritage de son frère et qui n'a toujours pas trouvé d'acquéreur à ce jour.
Les différents problèmes juridiques posés sont les suivants :
1) Y a-t-il un moyen légal pour que Madame AUGER retienne son époux sur le territoire français ?
2) Madame AUGER peut-elle vendre le bien dont elle a hérité dans les Landes et ce en l'absence de son époux ?
3) Madame AUGER peut-elle signer à la place de son époux si un acheteur se présente pour le bien immobilier que ce dernier a mis en vente ?
Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes :

1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français.
Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part des époux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, la loi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à des raisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière.
Il n'y a donc pas de loi qui