devoir maison droit 2

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  • Publié le : 25 avril 2014
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1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. G est-elle valable ? Justifiez votre réponse.
Quand nous signons un contrat de travail, en marge de notre signature, il y figure,la mention «  Lu et Approuvé. Qui atteste que nous avons bien pris connaissance du dit contrat, incluant les différentes clauses : non concurrence, de mobilité etc.…, par conséquent M. G savait quedans son contrat de travail figurait la clause de mobilité et qu’il serait amené à être muté à tout instant. Cette clause est donc valable.
2) M. G peut-il refuser la mutation ? Pourquoi?
Il ne peuten aucun refuser sa mutation car M. G. dès la signature de son contrat de travail, savait pertinemment à quoi s’en tenir et qu’il pouvait à tout instant être muté.
3) Dans le cas où il larefuserait, que risque-t-il ?
S’il s’avérait que M. G. refuse sa mutation, il pourrait se voir licencié pour faute.
Selon son contrat de travail (16- clause de mobilité).

4) L’entreprise T. aura-t-ellerespecté ses obligations légales relatives à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, si elle justifie avoir tout fait pour tenter de reclasser ceux qu’elle licenciera pour motif économique ?A la lumière des documents que nous avons en notre possession, la direction de l’entreprise T n’a pas exécuté toutes ses obligations envers ses salariés. (En vue d’un licenciement économique). Enoutre, omni M. G. le reste des salariés n’ont pas de clause de mobilité dans leur contrat de travail. Selon l’article L.1233-4 du code du travail, avant tout licenciement économique, il faut que tousles efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut-être réalisé dans le cadre de l’entreprise. Nous remarquons au passage que lessalariés sujets d’être licencié sont très remonté, car ils n’ont pas bénéficié de formation et d’adaptation comme le prévoit le code du travail.

5) Déterminez qui est habilité à négocier l’accord...
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