Devoir n4 droit privé

639 mots 3 pages
Cours de M. Didier Boden
Introduction générale au droit

Devoir n° 4

Fiche d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.)

Cour de cassation, assemblée plénière,
2 juin 2000
Mme Pauline Fraisse

I- Faits

1- Mademoiselle Fraisse veut s’inscrire sur la liste électorale de la Nouvelle-Calédonie dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de ladite région.
2- La commission administrative du Nouméa a constaté un domicile inférieur à 10 ans de Mademoiselle Fraisse prévu par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II- Procédure

1- Mademoiselle Fraisse, demanderesse en première instance a assigné la commission administrative de Nouméa en revendication de son inscription à la liste électorale.
2- Le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté ma requête du 3 mai 1999 et a donné gain de cause au défendeur.
3- Un pourvoi en cassation a été formé par Mademoiselle Fraisse.
4- On peut en déduire que le tribunal de seconde instance a confirmé le jugement du tribunal de Nouméa.
5- Le 2 juin 2000, le Cour de cassation, en assemblée plénière a rejeté le pourvoi.

III- Argument en présence

1- La commission administrative de Nouméa a fait valoir que l’inscription sur la liste de Mademoiselle Fraisse était contraire à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 qui déclare que « le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : […] être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ».
2- Mademoiselle Fraisse a soulevé trois moyens de cassation. Seuls le second et le troisième sont énoncés dans cet arrêt. a- Deuxième moyen. Il est fait grief du jugement déféré d’avoir refusé d’exercer un contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard :
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