Devoir notariat

499 mots 2 pages

PREMIERE PARTIE 1. En vertu du Code Civil les héritiers réservataires sont les descendants privilégiés, ascendants privilégiés, collatéraux privilégiés puis ascendants, collatéraux ordinaires et l’Etat 2. La quotité disponible est la partie des biens et valeurs dont le stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet d'éviter les conséquences d'une application trop stricte de la règle des degrés.

DEUXIEME PARTIE
EXERCICE 1 - MARTIN 1. Il convient dans ce cas de former la masse selon l’article 922 du Code Civil, même en cas de donation entre vifs, les biens sont fictivement ajoutés à la masse selon leur état à l’époque de la donation et selon leur valeur actuelle. 2. En l’absence de conjoint, les descendants se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales soit 160.000 euros chacun (succession totale) 3. Joëlle doit 40.000 euros à ses cohéritiers au titre du rapport – (la donation en avance faite par son père est au jour de la succession estimée à 200.000 euros or celle-ci doit être divisée en trois parts égale de 160.000 euros) 4. Il convient ici de former la masse car Violaine étant séparée de bien de Martin souhaite opter pour un quart de la succession en pleine propriété, la succession doit être divisée en quatre partie égales. 5. La part revenant à Violaine est 120000 euros soit un quart de la succession. 6. Joëlle devra verser 80000 euros à Vincent au titre du rapport Aldo devra verser 30000 euros à Vincent au titre du rapport Vincent récupérera également 10000 euros sur le solde de la succession Ainsi chacun des cohéritiers aura en valeur le quart de la succession totale.
EXERCICE 2 - CELINE 1. La donation hors part est imputée sur la quotité disponible de la succession, celle-ci étant égale à 75.000 euros (¼ de

en relation

cours droit L1 S 1
36699 mots | 147 pages

La famille est aussi une sphère dans laquelle la vie privée est importante mais c’est aussi une institution (le droit et la société portent un regard sur cette notion). Proclamé par la DDHC dans l’article 16, certains comportements familiaux sont prohibés car contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Exemple : la bigamie, l’inceste, les conventions de mère porteuses… La notion d’ordre public est elle-même susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple :….

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Attaché terrotorial note
2475 mots | 10 pages

Intitulé : Rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier : - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation et de gestion rencontré par une collectivité territoriale ; - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale ; - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : l’aptitude à l’analyse d’un dossier portant sur la conception et la mise en place d’une application automatisée dans une collectivité territoriale ; - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale ; - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale. L’épreuve appartient à la famille des épreuves sur dossier, dont font également partie la note de synthèse, la note administrative, la note avec propositions, le rapport... I. UNE NOTE POUR QUOI FAIRE ? A. Informer un destinataire à propos d’un problème rencontré par une collectivité La note vise à informer rapidement et efficacement un destinataire – en général en position d'autorité hiérarchique, sur un enjeu qui fait l'objet d'interrogations au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement ; elle s’inscrit souvent dans un processus de prise de décision.….

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Bts notariat
1189 mots | 5 pages

FORMATION INSTRUCTEUR CONTENU OBJECTIF DE LA FORMATION 1er & 2ème modules Former des instructeurs capables, par une formation de haut niveau, d’enseigner tous les aspects de la self-défense à tous les publics : enfants, adolescents, femmes, hommes, groupes professionnels, forces de sécurité. Les diplômes d’instructeur 4ème degré et instructeur 5ème degré ne peuvent s’obtenir directement mais seulement après avoir fait preuve de qualités techniques et pédagogiques irréprochables et à la suite d’un complément de formation uniquement réservé à ces 2 niveaux. 5 NIVEAUX D’INTRUCTEUR CONTENU 1 2 AS S O CI ATI ON NAT IO….

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Note d'entreien
438 mots | 2 pages

compte du projet de vie exprimé par le travailleur. Ainsi, le travailleur peut souhaiter changer d’atelier, travailler à l’extérieur avec l’encadrement de l'ESAT, effectuer un stage dans un autre ESAT. Lorsque l’admission du travailleur est définitive, la durée du temps de travail peut également être aménagée vers un temps partiel à la demande du travailleur ou sur décision du Directeur quand il s’agit d’une demande à caractère médical après avis du Médecin du travail. Il implique la personne et décline les objectifs à atteindre en précisant : - Les moyens mis en oeuvre - Les échéances des actions - Les modes d'évaluation du projet Un projet personnalisé d'accompagnement est établi pour chaque travailleurs handicapés : • pour les nouveaux admis, à l’issue de la période d’essai • pour les anciens, à partir des éléments de synthèse ou à la suite d’une demande particulière du travailleur handicapé (formation, aide au logement…)….

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Bts notariat
4395 mots | 18 pages

BTS NOTARIAT U 5 TECHNIQUES NOTARIALES 12.5.2010 Il est demandé de « solutionner » 3 dossiers à 3 moments différents de la vie d’un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER….

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Note de syhntése
1857 mots | 8 pages

gLe secours populaire Français Le Secours populaire Français est une association loi 1901, à but non lucratif. Crée en 1945, elle est déclarée grandes cause nationale. En France, le SPF est particulièrement attentif aux problèmes d’exclusion, il vient en aide aux plus démunis par une solidarité d’urgence basée sur l’alimentaire, le vestimentaire, mais aussi l’hébergement d’urgence ou l’orientation vers une structure de soin. Un soutien et un accompagnement des familles au quotidien, selon leurs besoins restent au cœur des préoccupations du SPF.….

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techniques notariales
294 mots | 2 pages

Marguerite CERISAT, veuve depuis quinze ans, laisse deux enfants pour recueillir sa succession, Victoire et Horace. (La succession de leur père a été liquidée et partagée). Outre le faitque la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière. Analyse des libéralités : – le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement depart successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000, Victoire a vendu l’appartement moyennant 135 000 €.….

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Bts notariat
4582 mots | 19 pages

La monnaie électronique se rapproche donc plus, dans son usage, de la monnaie "fiduciaire" (les pièces métalliques et les billets) que de la monnaie "scripturale" (les sommes détenues sur les comptes bancaires, qui nécessitent de donner des instructions à son banquier pour pouvoir les transférer). Par rapport aux autres moyens de paiement couramment utilisés actuellement, comme le chèque ou la carte de crédit, la monnaie électronique présente de nombreux avantages. Tout d'abord, les monnaies électroniques, comme les espèces, ne nécessitent pas l'intervention de tiers dans la finalité du paiement: lorsqu'un PME est débité et que le terminal du commerçant est crédité, le paiement est terminé, il n'y aura intervention de tiers que lorsque la carte sera rechargée ou quand le commerçant convertira ses unités gagnées en monnaie de papier ou scripturale; il en sera de même pour le PMV. Par contre, lorsque l'opération est réalisée par chèque ou par carte de crédit, elle n'est finalisée que lorsque les banques débitent et créditent les comptes des parties concernées. Par ailleurs, un autre avantage de la monnaie électronique est l'anonymat qu'elle….

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Le notariat
2648 mots | 11 pages

L’avant-contrat (ou promesse de vente) se détermine toutes les conditions entre le vendeur et l’acheteur. Il est aussi appelé promesse de vente, compromis de vente ou vente sous condition suspensive. Une fois signé, l’acheteur a sept jours pour se rétracter à compter du moment du moment où une copie de l’acte lui a été remise. L’engagement des parties des conditions stipulées dans l’avant-contrat (notamment l’obtention d’un prêt). Divers informations doivent figurer dans l’avant contrat, aucun élément ne doit être passé sous silence :….

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Nouvelle zelande
3277 mots | 14 pages

Elles s'étendent aux secteurs et aux catégories sociales qui n'avaient été que peu concernés jusque là. Ces dernières représentaient en effet les soutiens électoraux traditionnels du parti travailliste. Ainsi, la politique de libéralisation se révèle, à l'analyse, avoir été appliquée successivement par chacun des deux grands partis aux forces sociales composant les "bataillons électoraux" de son adversaire. De ce fait, l'alternance a conduit à son amplification et non pas à son interruption, comme si les acteurs sociaux, après s'être adaptés aux changements, avaient voté pour qu'y soient impliqués ceux qui y avaient été partiellement soustraits.….

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contradictoire entre libéralisme et interventionnisme
404 mots | 2 pages

Pour les libéraux, l’État doit se limiter à ses fonctions régaliennes : la justice, la police et la défense nationale, soit un rôle d’État gendarme. Toute ingérence (intervention) de l’État dans les affaires privées doit être refusée car elle risque de perturber le libre jeu du marché et donc de créer des situations de crise. Toutefois, cette période de libéralisme a généré le développement de la misère ouvrière(revenus très faibles, aucune protection sociale...). En outre, le libéralisme n’a pas permis d’éviter les crises économiques. Cela a donné naissance à une autre vision de l’État, sous l’impulsion de l’économiste J.-M. Keynes (on fera référence àl’analyse keynésienne par opposition à l’analyse libérale) ; l’État devient garant de l’intérêt général et se donne pour objectif de mettre la population à l’abri du besoin et du risque.….

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Dissertation inflation législative
1447 mots | 6 pages

L’inflation législative. « Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » (Montesquieu, de l’esprit des lois, 1758) L’inflation est une augmentation excessive d’un sujet d’objet, quant à la législation, c’est un ensemble des lois d’un pays, d’une région ou un ensemble des lois applicables à un domaine particulier, cette législation a un caractère de pouvoir législatif, soit un des organes de l’état qui participe à la confection et à l’adoption des lois.….

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Formalisme et libéralité
1607 mots | 7 pages

Afin de protéger le donateur, mais aussi le testateur contre les excès auxquels leur libéralité pourrait aboutir, le législateur a donc prévu des règles de forme spécifiques dans le Code civil, facilitant ainsi son contrôle. D'autre part, le formalisme qui s'impose en matière de libéralité peut aussi se vêtir d'une fonction sociale, puisque par le biais du formalisme, les libéralités s'inscrivent dans la mémoire de la société, et notamment des héritiers du disposant, des créanciers... permettant ainsi d'en apporter la preuve plus facilement. Ainsi, en matière testamentaire, il ressort de l'article 1001 du Code civil que le non respect des règles de forme posées par le dit code entraine la nullité absolue du testament.….

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Approfondissement eco
1415 mots | 6 pages

Le libéralisme constitue alors le discours dominant sur l’État, à l’image de Taine estimant que « l’État est toujours mauvais chef de famille » : l’État est perçu comme une source de dépenses inutiles et le respect de l’équilibre budgétaire annuel est érigé en véritable dogme (ni excédent, ni déficit). De la Première Guerre mondiale à 1945 émerge en France une fonction de redistribution avec la mise en place d’un impôt sur le revenu en 1913 et d’un système d’indemnisation du chômage….

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Liberté chez montesquieu
4072 mots | 17 pages

Cette lettre constituera le point de départ de notre travail. De plus, et c’est sur quoi portera notre exposé, notre auteur présente l’éducation comme partie intégrante de la liberté, principe défendu par Montesquieu comme étant à la base de toute chose. Dans ce travail d’analyse, nous tenterons de comprendre pourquoi le rôle des pères dans l’éducation des fils ne constitue pas un obstacle au principe d’égalité, pourquoi la liberté d’éducation de Montesquieu ne constitue pas une entrave au principe égalitaire également défendu par l’auteur ? Finalement, nous répondrons donc à la question suivante : pourquoi le principe égalitaire libéral de Montesquieu ne constitue pas une entrave à sa liberté d’éducation ? Méthodologie Afin de replacer cette question dans son contexte, nous débuterons notre exposé par une description bibliographique.….

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