PAULVE Delphine
N° étudiant : 4574
DEVOIR SUR LA GESTION LOCATIVE

Observations :

CALCUL D’UNE INDEMNITE D’EVICTION
Question 1 : D’une manière générale, quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul d’une indemnité d’éviction ?
En droit commercial, le bail commercial est définit par l’article L145-1 du Code de Commerce comme étant un « bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. » Les baux commerciaux ont un régime très particulier, caractérisé par un droit au renouvellement au profit du preneur, lui conférant également ce que l’on appelle en quelque sorte « propriété commerciale ». Le statut des baux commerciaux se veut plus protecteur pour le locataire, le locataire ayant un droit au bail et son éviction donnant droit à indemnisation.

Le bailleur d’un bail commercial est en droit de refuser le renouvellement du bail. Cependant, il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction qui doit couvrir le préjudice subit à défaut de renouvellement sauf s'il invoque un des motifs prévus par la loi qui doit être grave et légitime à l’encontre du locataire ou bien que le local est réputé insalubre ou qui doit être démoli ou bien que le locataire n’est pas inscrit au Registre du Commerce.

En tout état de cause, les parties sont libres de négocier et de s’entendre amiablement sur le montant de cette indemnité afin d’éviter un contentieux judiciaire.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire-bailleur et le locataire-preneur, le montant de l’indemnité d’éviction sera fixé par le juge. Cette indemnité, qui est évaluée par les tribunaux selon les indications du législateur, peut être très élevée et la menace de son versement constitue une forte incitation au renouvellement au bail. En cas de litige sur le principe ou sur le montant de l'indemnité d'éviction, le bailleur bénéficie d'un délai de repentir. Il peut revenir sur sa décision et accorder le renouvellement dans un