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Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Première année

Droit général et droit notarial
Devoir 1
Barème 30 points et note sur 20.

Première partie : questions de connaissances (13 points)
1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit. (2 points) Plusieurs classifications des sources du Droit sont possibles (sources directes ou indirectes, sources écrites ou non écrites …). On retiendra ici la classification en sources directes et indirectes. Les sources directes du Droit Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. Parmi les sources nationales, on peut citer : – la constitution et plus largement le bloc de constitutionnalité ; – la loi ; – l’ordonnance ; – le règlement (décrets autonomes et décrets d’application). Parmi les sources internationales, on peut citer : – les accords et les traités ; – le droit communautaire (« originaire » avec les traités et « dérivé » avec les directives et règlements émanant des institutions communautaires).
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Les sources indirectes du Droit Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes : – la coutume et les usages ; – la jurisprudence ; – la doctrine. Remarque : une autre source de Droit doit être citée : les conventions et les accords collectifs. Il s’agit du Droit négocié qui vient compléter les règles du Droit du travail (voir programme de deuxième année). 2. Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit. (2 points) La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Le rôle de la jurisprudence est très important : – elle interprète la loi quand celle-ci est obscure (exemple : interprétation par la jurisprudence de la notion de cause réelle et sérieuse de licenciement) ; – elle adapte la loi à des situations précises qui n’avaient pas nécessairement été prévues par le législateur ; –