Devoir N 1 ENVIRONNEMENT CONOMIQUE ET MANAG RIAL DU NOTARIAT

2274 mots 10 pages
Devoir n°1 Bts notariat environnement économique et managérial du notariat

1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel?

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales.
Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.
L' officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l’état dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment les notaires .

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.
2. Définir les notions d’agent économique, de bonnes mœurs ?

Tous les individus d’une société participent à la vie économique : ce sont les agents économiques.
Tous ces agents prennent des décisions et réalisent des opérations économiques les mettant en relation les uns avec les autres : ils exercent une activité, perçoivent des revenus, dépensent, accumulent du capital, prêtent, empruntent …
Les agents ont plusieurs fonctions dans la vie économique : un même agent peut à la fois produire et consommer. On peut associer à chaque agent une fonction économique principale : ceux qui produisent,ceux qui consomment,ceux qui redistribuent les revenus .

Les bonnes

en relation

  • Comprendre les municipales françaises en 4 questions
    1401 mots | 6 pages
  • Dispense des 40 jours, henri iv, 1604
    3166 mots | 13 pages
  • Economie , les agents économiques
    338 mots | 2 pages
  • Cas entreprise batplus
    753 mots | 4 pages
  • Financement de l'économie marocaine
    2143 mots | 9 pages
  • Driot communautaire
    1622 mots | 7 pages
  • Stage d'observation
    4049 mots | 17 pages
  • L'etat et les officiers
    737 mots | 3 pages
  • Commentaire d'arrêt civ, 3eme, 25 mai 2005
    722 mots | 3 pages
  • Chapitre 1 intro
    2478 mots | 10 pages
  • La patrimonialité des offices
    2498 mots | 10 pages
  • Histoire des institutions
    356 mots | 2 pages
  • prélèvement obligatoire
    566 mots | 3 pages
  • Officiers et commissaires
    891 mots | 4 pages
  • president sous la 5eme republique
    2833 mots | 12 pages