Devoir n°1
Introduction au droit

A.
1.
La nature juridique de cette situation est une offre de contracter, il y aura un acte écrit entre le vendeur et le futur acheteur.

La situation est un acte juridique, les futurs contractants sont conscients que leur acte est soumis à des règles de droit tel que le fait de livrer la voiture auprès de l’acheteur et l’acheteur de payer le véhicule.

Un particulier a déposé une annonce dans le journal pour vendre son véhicule. Il découlera une conséquence telle que la rédaction et la signature du contrat de vente quand celui-ci aura trouvé un acquéreur.

2.
La nature juridique est un événement accidentel car M.X n’a pas délibérément fait tomber quelque chose de son balcon.

C’est un fait juridique, les conséquences juridiques ne sont pas voulues et réfléchies.

M.X a blessé un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon, il est tenu responsable c’est un quasi-délit, l’individu a été blessé involontairement et il devra dédommager le passant pour le préjudice causé « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »article 1383 du code civil.

3.
La nature juridique est un contrat unilatéral, les deux parties signent l’accord mais seul un des deux contractants est redevable à l’autre partie.

C’est un acte juridique, il y a la volonté de deux personnes celui du donateur et du donataire qui sont conscients des conséquences juridiques.

M.X souhaite faire un don à sa femme. Ce type de contrat est soumis à des règles et doit être effectué par un notaire pour que ce soit un acte authentique et valide.
M.X a l’obligation de tenir son engagement et de faire le don sa femme. Sa femme n’a que l’obligation de l’accepter.

B.

1.
Les droits subjectifs sont les droits d’un point de vue de l’individu et celui-ci découle des droits objectifs.

2.
Les sources des droits subjectifs sont :
Les actes juridiques : le citoyen est conscient de ses