Mme KIVEL Sylvie
23 rue Camille Desmoulins
17100 SAINTES
N° Elève : 144637

DEVOIR N° 1
A – Qualifier les trois situations suivantes :
1) Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture
Il s’agit d’une offre de contracter. Le contrat suppose la rencontre de deux manifestations de volontés. Une première manifestation de volonté précède la seconde. L’offre précède l’acceptation. Tout contrat comporte cette double démarche.
L’offre est une manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d’être lié dans un rapport contractuel. Dans l’hypothèse quand même où le destinataire de cette offre, l’accepte.
Il s’agit d’un acte juridique puisque la personne a fait paraitre volontairement cette annonce, et plus exactement, une offre de contracter. L’acte juridique est la manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit.
La définition de l’évènement ou rappel des faits : un particulier souhaite vendre sa voiture et fait donc paraitre une offre de vente pour les éventuels acheteurs.
Dans le cas d’une offre de contracter, la conséquence directe sera le contrat. L’offre de contracter indique déjà le consentement de l’offreur. Si cette annonce trouve un acheteur, ils concluront un contrat de vente, duquel découleront des obligations pour le vendeur et pour l’acheteur.

2) Mr X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon
Il s’agit d’un évènement accidentel. C’est un évènement indépendant de la volonté de Mr
X. Mr X a commis une faute d’imprudence, c’est-à-dire involontairement et non souhaitée, qui a causé un dommage sur le passant.
C’est un fait juridique. C’est un évènement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues. Mr X a commis une faute d’imprudence, c’est-à-dire involontaire, qui a causé un dommage moral et physique sur le passant entrainant des soins et d’autre prestations qui seront réglées par Mr X en responsabilité civile.

3) Mr X fait un don à sa femme
C’est