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  • Publié le : 7 juin 2011
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Théme : Juridique
La S.A (Société Anonyme) est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros.
Le capital doit êtreindiqué dans les status de la société et 50% de cette somme doit être libéré à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions).
Du fait de ces contraintes la société anonyme estdonc plutôt destinée aux grands projets. qui nécessitent des capitaux importants.

D'un point de vue fiscal, les bénéfices de la S.A sont soumis à l'imp$ôt sur les sociétés.La durée d'une S.A ne peutexcéder 99 ans (cette durée peut toutefois être prorogée).
Etape N.1 : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ?
A. Les différents statuts juridiques (1)
FORME JURIDIQUE (1)DEFINITION

Entreprise individuelle Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport decapital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles defonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.Société en Nom Collectif (SNC) La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, saconstitution ne requiert aucun capital minimum.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est...
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