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  • Publié le : 14 juillet 2010
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Partie 2 : Droit

1) La société à des responsabilités limitées. Elle est commerciales mais ces associés ne sont pas commerçants, certains secteurs lui sont fermés, la cession des parts ne lui estpas libre.

2) la deuxième partie de l’article 2 permet une précision de l’activité faite par l’entreprise et ce qu’elle entreprend, elle permet de clarifier les faits.

3) l’énonciation de laforme juridique permet de connaitre le nombre d’associés et de connaitre ses limites et du capital social permet une garantie du créancier et de l’engagement envers les associés.

4) L’associé auraipu faire un apport en industrie. Non car ce n’est pas quantifiable se sont des services, connaissances, travail.

5) L’associé aurait pu désigner une autre personne en tant que gérant. Il resteraitassocié, seul ses biens seront engagés s’il y a des problèmes.

6) l’entreprise individuelle se compose d’un entrepreneur individuel seul ; il est le dirigeant, il prend les décisions, il a unrégime social des travailleurs non salariés; elle n’a pas de capital social, les responsabilités sont totales et indéfinis sur les biens personnels, elle est imposable sur le revenu BIC ou BNC, elle doittransmettre apport de l’entreprise en société et céder les actifs. alors que l’EURL d’un associé unique qui peu être gérant ou non; il décide de le nomination ou de la révocation d‘un dirigeant, il fixele montant du capital, ses responsabilité sont limitées aux apports; les décisions sont prises par le gérant mais elles peuvent être limitées si c’est un iters le dirigeant, l’associé est imposé surle BIC ou BNC, il peut opter pour l’IS.

L’entreprise individuelle est donc facile à créer mais est faite pour les petits CA, le cout de création est moindre car pas de capital et les frais decomptabilité et gestion sont faibles. Mais les biens propres sont mis en jeu et ceux du conjoints.
L’EURL est la création d’une nouvelle personne, qui permet de protéger ses biens, son patrimoine, on...
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