1- L’acte ll de la décentralisation est la formulation qui désigne la révision constitutionnelle opérée (sous le gouvernement du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin) par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003, relative à l’organisation de la République et le train de lois qui a suivi : lois organiques (expérimentation par les collectivités, référendums locaux, autonomie financière des collectivités territoriales) et lois du 13 Août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales. La révision constitutionnelle de 2003 renforce l’autonomie financière des collectivités et aménage également le statut de l’Outre-mer. La loi du 13 Août 2004 énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. A chaque type de collectivités sont attribuées de nouvelles compétences. Ainsi, c’est le département qui se voit confier l’essentiel des nouvelles responsabilités. Avec l’acte ll de la décentralisation, il est qualifié de « département providence » car il devient le territoire de référence de l’action sociale et médico-sociale. En effet, d’un côté, il aide au développement social et à la lutte contre les exclusions ; de l’autre, il devient le chef de file en matière de politique d’action sociale. Selon l’article L.121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale ». Ce nouveau champ de compétences du département recouvre donc « l’ensemble des actions, dispositif ou services qui concourent au développement social et à la lutte contre les exclusions ».