Devoirs professionnelles des etablissements de credits

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DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT . - Secret bancaire

François Bordas
Docteur en droit
Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne

Points-clés

1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20).
2. - Les informations couvertes par le secret sont lesinformations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36).
3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), dela Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à100).
4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104).
5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112).
6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains cas, avec d'autres personnes. Le secret va donc être à géométrie variable. Il en est ainsi pour les comptes à plusieurs titulaires (V. n°115 à 117), les comptes des clients incapables (V. n° 118 à 120), des cautions, (V. n° 121 à 126), de successions (V. n° 136 à 145), d'état matrimonial (V. n° 146 à 149), de mandataire ou de collaborateur (V. n° 150 à 152).
7. - Par contre, les créanciers d'un client ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte de ce client, sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur cescomptes (V. n° 129 à 135).
8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé aux représentants légaux d'une société. (V. n° 153 à 156), aux commissaires aux comptes (V. n° 157 à 159).
9. - De même, dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de surendettement des ménages (V. n° 127 et 128), de procédures collectives, ou de procédures contre les dirigeants fautifs (V. n° 161 à165), le banquier ne peut opposer le secret professionnel.

Sommaire analytique

I. - Crise du secret bancaire

A. - Raisons d'être du secret bancaire

B. - Origines

C. - Consécration législative

D. - Raisons d'une crise

E. - Secret bancaire et secret des affaires

F. - Partage du secret

G. - Sanctions

II. - Étendue de l'obligation au secret

A. - Personnes tenues ausecret

B. - Informations confidentielles

1° Informations couvertes par le secret

2° Renseignements "commerciaux"

C. - L'information doit être reçue à titre professionnel

D. - Caractère relatif du secret

III. - Personnes et organismes auxquels le secret professionnel est inopposable

A. - Autorités publiques

1° Administration fiscale

2° Administration des douanes

3°Ministère de l'économie et des finances

4° Banque de France

5° Commission bancaire

6° Commission des opérations de bourse

7° Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)

8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle

9° Conseil de la concurrence

10° Commission européenne

11° Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE)

12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

13° Autorité judiciaire

14° Organismes de Sécurité sociale

B. - Personnes privées

1° Comptes à plusieurs titulaires

2° Comptes de clients incapables

3° Personnes cautionnant les dettes d'un client

4° Surendettement des particuliers

5° Créanciers d'un client exerçant une procédure...
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