Devoit de droit

286 mots 2 pages
Devoir de droit
La réorganisation de la société T.

1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise
Ici la clause de mobilité présente dans le contre de M.G, ne respect pas les conditions, elle n’est donc pas valable. Comme dit précédemment, celle-ci doit définir la zone géographique, se qui n’est pas le cas ici.

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment.
Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.

3. Dans le cas ou M.G refuserai cette mutation, l’employeur peut renoncer à la modification, dans se cas le salarié ne risque rien ou bien le licencier, toute fois dans ce cas le motif du licenciement ne pourra être le refus du salarié, mais une autre cause réelle et sérieuse, à la suite de quoi le salarié pourra percevoir des dommages te

en relation

  • Droit entrainement Mr.Roset
    450 mots | 2 pages
  • Droit DM
    443 mots | 2 pages
  • droit
    309 mots | 2 pages
  • Devoir de droit
    584 mots | 3 pages
  • Devoir droit
    480 mots | 2 pages
  • DROIT200115
    604 mots | 3 pages
  • Le droit à l
    589 mots | 3 pages
  • Fiche de droit
    513 mots | 3 pages
  • Arret droit
    259 mots | 2 pages
  • Fiche de droit
    449 mots | 2 pages
  • acrc
    581 mots | 3 pages
  • Le droit de
    852 mots | 4 pages
  • Devoir droit
    1404 mots | 6 pages
  • Soci T Barba
    612 mots | 3 pages
  • Devoir de droit
    1724 mots | 7 pages