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sat access
Conditions générales de vente
1. Remise de la carte Sat Access SRG SSR idée suisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après «SRG SSR»), délivre au requérant, sur la base d’une demande de carte ou d’enregistrement dûment complétée (via Internet (www.broadcast.ch), par courrier postal ou par fax), une carte Sat Access personnelle (ci-après «carte») établie au nom durequérant, dans la mesure où celui-ci y est autorisé par les présentes Conditions générales de vente. La carte autorise le titulaire à décrypter les programmes de télévision de SRG SSR relayés en version codée par satellite (actuellement, TSR 1, TSR 2, SF1, SF zwei, SF info, TSI1, TSI2). Ont le droit de demander une carte les personnes domiciliées en Suisse ainsi que les câblo-opérateurs et lesexploitants d’installations d’antenne collective dont les réseaux se situent sur le territoire helvétique. Chaque foyer a droit à deux cartes au maximum. Lorsque la carte est demandée dans un commerce spécialisé, il n’est possible de l’obtenir qu’en achetant un récepteur satellite, à raison d’une seule carte par appareil. Les demandes de cartes additionnelles sont à motiver par écrit. Les cartes sontremises uniquement à titre de prêt et ne sont pas transmissibles. SRG SSR peut refuser une demande de carte, voire une demande d’enregistrement sans en indiquer les motifs. 2. Taxe Une taxe unique selon la liste de prix en vigueur est perçue pour la remise de la carte, soit lors de l‘achat de l‘appareil de réception dans un commerce spécialisé, soit lors de l’achat direct de la carte auprès de SRGSSR. SRG SSR peut modifier les prix en tout temps. Aucune taxe d’abonnement périodique n’est perçue. Des dispositions particulières s’appliquent aux câblo-opérateurs et aux exploitants d’installations d’antenne collective. 3. Droit de propriété et droit d’utilisation Le titulaire n’est autorisé à faire usage de la carte qu’à titre privé et uniquement à l’adresse indiquée sur la demande de carteou d’enregistrement, ou encore à une adresse de vacances. Le droit d’utilisation s’étend aux personnes domiciliées à la même adresse. Tout autre usage de la carte est interdit. Le titulaire n’a pas le droit de céder la carte. Il lui est interdit de la prêter ou de la vendre à des tiers. Par ailleurs, il est strictement interdit de chercher à accéder à tout ou partie des informations contenues surla carte, de les copier, de les décrypter ou de les modifier. Il est également interdit de démonter, modifier ou reproduire la carte. SRG SSR se réserve le droit d’étendre, de restreindre ou de supprimer à tout moment les possibilités d’utilisation des cartes. Si les changements technologiques l’exigent, elle peut procéder à un échange des cartes qui sera payant pour le titulaire. La carte reste lapropriété de SRG SSR. 4. Engagements du titulaire Le titulaire garantit l’exactitude et l’intégralité des informations fournies sur la demande de carte ou d’enregistrement. Il est tenu de communiquer immédiatement à SRG SSR toute modification relative à ces informations, en particulier les changements de nom et/ou d’adresse. Le titulaire confirme par sa signature qu’il est enregistré auprès del’organe d’encaissement des redevances de réception (Billag SA) et qu’il paie la redevance de réception TV. A des fins de contrôle, il autorise SRG SSR à transmettre à Billag SA les informations figurant sur le formulaire de demande de carte ou d’enregistrement. 5. Résiliation, blocage, restitution, perte et remplacement SRG SSR se réserve le droit de résilier ou de bloquer la carte pour de justesmotifs, sans préavis et sans indemnisation. La résiliation ou le blocage peuvent intervenir à tout moment. SRG SSR peut également bloquer la carte lorsque le titulaire en fait la demande expresse, en cas de perte ou encore de résiliation de la carte par le titulaire. Le titulaire peut faire bloquer la carte ou la résilier à tout moment. Après résiliation, le titulaire doit restituer spontanément...
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