Dgccrf

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1761 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Aller à :Navigation,rechercher
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Sa mission consiste àassurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.
Sommaire [masquer] * 1 Composition * 2 Missions * 2.1 Concurrence (régulation concurrentielle) * 2.2 Consommation (protection économique du consommateur) * 2.2.1 Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil) * 2.3 Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes) * 3 Pouvoirs des agents de laDGCCRF * 4 Réorganisation * 5 Organisations syndicales * 6 Notes et références * 7 Voir aussi * 7.1 Articles connexes * 7.2 Liens externes |
-------------------------------------------------
Composition[modifier]
La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuissa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie.1
Ses personnels (environ 3700 personnes) se répartissent entre une administration centrale (350 personnes) dans le 13e arrondissement de Paris, les directions régionales (une par région, composées de directionsdépartementales (une par département, sise au chef-lieu de département), des services à compétence nationale (écoles, direction nationale d'enquête, informatique). La DGCCRF étant avant tout une administration de contrôle, ses agents sont très majoritairement des enquêteurs. Il existe également un service à compétence nationale des laboratoire (SCL) issu de la fusion récente du réseau deslaboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane).
L'effectif de la DGCCRF est composé comme suit : environ 1 % de catégorie D, absorbés peu à peu par la catégorie C qui représente encore 20 % du personnel total, et respectivement 39 % de B et 40 % de A. En chiffres, cela donne approximativement 40 D, 750 C, 1400 B et 1500 A.
-------------------------------------------------
Missions[modifier]La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes :
-------------------------------------------------
Concurrence (régulation concurrentielle)[modifier]
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et sesfournisseurs).
À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre) et celle de l'urbanisme commerciale.
-------------------------------------------------
Consommation (protection économique du consommateur)[modifier]
Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions pénales du droit de laconsommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuse ( dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur L.121-1 du code de la consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation...La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers.
-------------------------------------------------
Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil)[modifier]
La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des...
tracking img