Diagnostic fianancier calissons d'aix facteur juridique

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  • Publié le : 17 mai 2011
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FONCTION JURIDIQUE
Diagnostic interne (France):
Facteurs politique:
Depuis la seconde moitié du XIX e siècle, le Japon et la France sont de grands partenaires (dans le domaine économique, militaire et artistique). Il maintiennent ainsi, une bonne relation.En France, le ministère des Finances, de l'Economie et de l'Industrie a mis à disposition un certain nombre d'aides et d'appuis financier afin de soutenir l'exportation des entreprises francaises et de favoriser leur ouverture à l'international. Depuis 2008, il y a eu un certain nombre de réformes et une simplification de laprocédure à l'export. La Comission d'appui interministérielle d'appui aux contrats internationaux: CIACI a été crée et de nouvelles réformes des procédures de COFACE et d'Ubifrance. COFACE constitue en France une assurance des risques politiques et commerciaux à court et moyen terme( notamment en cas de non-paiement de la clientèle étrangère). Ainsi elle sera utile pour protéger nosexportations. La France fait partie de l' Union Européenne (Union économique) mais est également membre d'un certain nombre d'institutions internationales. (ONU, ISO,FMI,OMC etc..)

Facteurs légaux:
En ce quiconcerne le contrat, La France a signée la Convention de Viennes sur les contrats internationaux. Le droit francais est difficile à comprendre pour les étrangers . On utilise de ce fait, des lois internationales ou un système d'arbitrage.Il est important de définir les obligations du vendeur ainsi que les methodes de contrôle de qualité. On utilisera les inconterms FOB et FIS. L'incoterm FOB est l'un des 13 incoterms (maritimes), où l'importateur se charge du choix du transporteur, des frais de chargement ,déchargement de la marchandise et de douaneimport , du paiement du transport, de l'assurance et l'exportateur s'occupe du chargement de la marchandise et des frais de douane export. FIS désigne l'obligation pour l'exportateur de s'occupper des frais d'assurance,des côuts d'entrées avec le déchargement, les droits à l'importation, les frais interieur, de courtage...Toute langue est autorisée dans les contrats mais il est préferable d'utiliser l'anglais. Si le droit francais n'est pas utilisée, il sera préferable d'utiliser le droit de l'autre pays (Japon).
La justice est indépendante, il y'a une équité de traitement pour les étrangers. Lalangue de la justice est le francais et l'on peut avoir recours à un interprète. En France il y a la constitution,les lois votées par le Parlement, des décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux . La France appartenant à l'UE, la loi se conforme à la législation del'Union Européenne.
Afin de résoudre les conflits internationaux, il existe differentes solutions. L'arbitrage en est une et consiste à choisir un arbitre pour toute décision.( Association française d'arbitrage , Chambre arbitrale de Paris ).Il existe trois arbitres choisis par les parties contractantes ou par la Chambre d'arbitrage (président). Cette procédure peut-être utilisée si les deux...
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